Article 1 : Définitions

« WebSaveTime » : Désigne la société en personne physique fondée par monsieur Lucas Barragan (connue sous la dénomination sociale “Lucas Barragan”) dont le siège social est situé Rue fond des rys 16, 5060 Sambreville (Moignelée), Belgique et qui est connue à la banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro : 0702.888.229 qui exploite la Plateforme WebSaveTime (nom commercial) ;

« La Plateforme » : La Plateforme de WebSaveTime accessible via sa version mobile ou PC (disponible via le lien https://websavetime.com) ;

« Les services » : Il s’agit des services digitaux des services digitaux (disponibles selon la formule d’abonnement sélectionnée - Saas - Software as a Service) disponibles via la Plateforme proposés et hébergés sur les serveurs de WebSaveTime ou de ses partenaires. L’ensemble ou certains des services sont disponibles pendant la période d’essai à titre gratuit et ensuite de manière payante pour les abonnés. La liste suivante est donnée à titre indicatif mais peut être modifiée/complétée à tout moment par WebSaveTime et certains services peuvent n'être accessible que de manière payante selon l’abonnement choisi par l’utilisateur :

- La création de sites Web sur la Plateforme grâce à un constructeur de sites intégré avec un large éventails de thèmes disponibles (sous licence).

- La création de tunnels de vente permettant aux utilisateurs de vendre leurs produits/services ainsi qu’un service de facturation en ligne et de création de devis.

- La mise à dispositions de nombreux outils de marketing permettant de gérer les bases de données client et convertir les prospects en clients effectifs.

- La possibilité de créer des formations en ligne et des outils facilitant la vente de formations en ligne ainsi que de produits numériques d’information (ebooks, musiques, vidéos ou autres) et d’autres services comme par exemple du coaching.

- Mise à disposition d’outils permettant aux clients de reverser un pourcentage de leurs ventes à leurs partenaires grâce à un lien d’affilié.

- Mise à disposition d‘un forum d’échanges et de discussions entre les abonnés pour partager leur expérience et pour présenter leurs activités professionnelles.

- Mise à disposition pour les utilisateurs abonnés d’une banque d’image de photos et de vidéos dont WebSaveTime détient les droits d’auteur qui sont mis à disposition des utilisateurs/abonnés (licence d’utilisation) ;

- Vente de contenu numérique (par exemple des vidéos de formation) ;

« Compte utilisateur » : Un compte utilisateur désigne l’interface personnelle dont un utilisateur dispose sur la Plateforme de WebSaveTime après avoir suivi les étapes pour la création d’un compte et renseigné les données demandées. Un compte utilisateur permet à un utilisateur d’accéder aux services proposés sur la Plateforme à titre gratuit pendant la période d’essai et ensuite de souscrire à une des formules d’abonnements payantes proposées ou de continuer son utilisation à titre gratuit mais avec un accès restreint aux services ;

« Période d’essai » : La période d’essai gratuite de 14 jours (ou 30 jours pour les partenaires affiliés) commençant au moment de la création d’un compte utilisateur et pendant laquelle les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services de la Plateforme à titre gratuit ;

« Accès restreint » : Si un utilisateur (affilié ou non) ne souscrit pas à un abonnement au terme de la période d’essai, son accès est restreint et l’utilisateur concerné garde uniquement la possibilité d'accéder à son compte utilisateur pour souscrire à un abonnement mais ne peut plus utiliser les services proposés via la Plateforme. Lorsque l’accès d’un utilisateur est restreint, toutes ses données relatives à la création de pages et autres contenus ou choix sont supprimés par WebSaveTime 30 jours après la période d’essai sans possibilité pour l’utilisateur qui décide de s’abonner après ce délai de récupérer ses données (aucun back-up) ;

« Visiteur(s) » : Toute personne qui accède à la Plateforme sans créer de compte utilisateur et utiliser les services ;

« Utilisateur(s) » : Toute personne utilisant les services fournis par la Plateforme et ayant créé un compte utilisateur sur la Plateforme ;

« Utilisateurs non abonnés » : Tout utilisateurs qui utilise la Plateforme à titre gratuit pendant la période d’essai et ensuite de manière restreinte sans prendre un abonnement payant ;

« Utilisateurs abonnés » : Les utilisateurs de la Plateforme qui ont commandé un abonnement payant pendant ou à l’issue de la période d’essai ;

« Utilisateurs affiliés » : Chaque utilisateur de la plateforme peut devenir partenaire s’il le souhaite et toucher 30% par mois du montant versé par l’utilisateur abonné qu’il ou elle aura amené sur la Plateforme. Les paiements de la Plateforme aux affiliés sont réalisés via une page spécifique mentionnant le solde. Le solde est payé tous les 3 mois si l’utilisateur affilié envoie une facture à l’adresse suivante : partenaires@websavetime.com. Les affiliés peuvent également permettre à leurs propres utilisateurs de créer des liens d’affiliation. Pour plus d’informations sur les conditions spécifiques relatives aux affiliés, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : partenaires@websavetime.com.

Lorsqu’un Utilisateur affilié met un terme à son abonnement à WebSaveTime cela implique la fin immédiate du partenariat et l’Utilisateur affilié ne peut plus prétendre aux commissions encore dues à ce moment.

Lorsque le ou les utilisateurs abonnés amenés par un Utilisateur affilié ou par les utilisateur d’un Utilisateur affilié met(tent) un terme à leur abonnement sur la Plateforme WebSaveTime, le versement de commissions pour ce ou ces utilisateurs abonnés prend fin au même moment sans avertissement préalable.

Les conditions spécifiques applicables aux Utilisateurs affiliés dans cette définition forment un ensemble avec les règles reprises à l’article 5.

Lors de toute commande, un utilisateur abonné accepte que ces conditions lui sont applicable si il ou elle devient Utilisateur affilié.

« Les conditions générales d’utilisation de la Plateforme » : Les présentes conditions générales régissant l’utilisation de la Plateforme aussi bien par les visiteurs que par les utilisateurs (abonné ou non) et qui s’appliquent à chaque visite/utilisation de la Plateforme par un visiteur ou un utilisateur (abonné ou non) ;

« Les conditions générales de vente de la Plateforme » : Les conditions générales de vente pour les formules d’abonnement permettant aux utilisateur de continuer à utiliser les services de la Plateforme après la période d’essai de manière non-restreinte mais qui peut être sujette à certaines restrictions en fonction de la formule choisie par l’utilisateur concerné. Les conditions générales de vente de la Plateforme doivent être lues et acceptées explicitement par les utilisateurs qui souhaitent souscrire à une formule d’abonnement payante ;

« Contrat de sous-traitance de données à caractère personnel » : Il s’agit d’un document contractuel qui fixe les obligations d’un responsable du traitement (qui détermine les finalités d’un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel) d’une part et d’autre part d’un sous-traitant (qui est toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement qui à accès aux données à caractère personnelles mentionnées généralement dans les annexes de ce document) et qui ne peut traiter les données à caractère personnel auxquelles le responsable du traitement ne lui donne accès que sous sur les instructions de ce dernier, à moins de n’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

« Les Parties » :

- Ce terme désigne indifféremment WebSaveTime et le visiteur ou l’utilisateur (abonné ou non) concerné dans le cadre des conditions générales d’utilisation.

- Ce terme désigne indifféremment WebSaveTime et l’utilisateur abonné concerné qui souscrit à une formule d’abonnement dans le cadre des conditions générales de vente.

- Ce terme désigne indifféremment WebSaveTime et le visiteur ou l’utilisateur (abonné ou non) concerné dans le cadre des annexes.

Article 2 : Champ d’application et objet.

1. Tout visiteur qui accède à la Plateforme WebSaveTime disponible via le lien suivant : https://websavetime.com, (ci-après dénommé "la Plateforme"), mais aussi tout utilisateur qui souhaite créer un compte et utilise les services pendant la période d’essai et ensuite le cas échéant dans le cadre d’un abonnement payant déclare avoir lu et avoir accepté sans réserve que les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après “les conditions d’utilisation”) WebSaveTime lui sont applicables de manière intégrale lors de chaque visite ainsi que lors de chaque utilisation de la Plateforme et de ses services via son compte utilisateur.

2. Le visiteur qui souhaite créer un compte accepte également avant de créer un compte de manière expresse que l’annexe I aux présentes conditions (contrat de sous-traitance) lui est applicable.

Article 3 : Licence d’utilisation des services de la Plateforme (pendant la période d’essai et ensuite dans le cadre d’un abonnement payant.)

1. En utilisant la Plateforme et ses services ou en accédant au site de la Plateforme, tout utilisateur (potentiel) garantit à WebSaveTime qu’il ou elle a au moins 18 ans et à la capacité d’entrer dans une relation contractuelle ou agit en tant que représentant légal d’un mineur ou d’une personne incapable.

2. Chaque visiteur (capable et de plus de 18 ans) qui crée un compte utilisateur sur la Plateforme se voit octroyer par WebSaveTime une première licence d’utilisation personnelle (intuitu personae), non-exclusive, non-transférable et temporaire pour le monde entier pour utiliser les services de la Plateforme et ce uniquement pour les fins décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation et pour la période d’essai dont la durée peut varier si l’utilisateur est également un affilié. (14 jours pour les utilisateurs standards et 30 jours pour les utilisateurs affiliés).

3. A l’expiration (ou pendant) de la période d’essai, les utilisateurs voient leur accès aux services de la Plateforme restreints ou peuvent faire le choix d’obtenir une nouvelle licence contre le paiement d’un prix (aux mêmes termes que la licence gratuite mais qui donne un accès plus ou moins étendus aux services selon l’abonnement payant choisi). Lors de la commande d’un abonnement ou de tout autres services de la Plateforme par WebSaveTime, les conditions générales de vente de la Plateforme (et leurs annexes) s’appliquent à cette commande et aux obligations contractuelles des parties qui découlent de cette commande.

4. L’utilisation subséquente dans le cadre d’un abonnement payant est régie par les présentes conditions d’utilisation mais un nouveau contrat de sous-traitance des données est conclu (en annexe aux conditions générales de vente) et remplace l’annexe I.

Article 4 : Création d’un compte et finalités de la licence d’utilisation.

1. En créant un compte selon les étapes décrites sur la Plateforme WebSaveTime, l’utilisateur (abonné ou non) garantit à WebSaveTime que toutes les informations soumises lors de sa création sont précises, actuelles, complètes et actualisées. Si WebSaveTime a des raisons de croire que les informations de compte ne sont pas authentiques, ne sont pas précises, sont obsolètes ou incomplètes, WebSaveTime se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de suspendre ou de clôturer le compte de l’utilisateur concerné.

2. La licence d’utilisation (à titre gratuit pendant la période d’essai ou dans le contre le paiement d’un prix) est exclusivement accordée à l’utilisateur (abonné ou non) pour les finalités suivantes en tenant compte des restrictions prévues dans les formules d’abonnement :

- Créer un site web, un blog, créer des tunnels de ventes qui comprennent : pages de capture d’emails, pages de vente, pages de paiements, pages de remerciements, webinaires. (Uniquement via la Plateforme et dont le contenu est hébergé par WebSaveTime et ses sous-traitants autorisés).

- Proposer des formations en ligne à ses clients,

- Avoir la possibilité de créer et gérer des listes de contacts, d’envoyer des emails marketing et transactionnels (moyennant le consentement des destinataires ou sur une autre base légale acceptable en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel),

- Devenir affilié et créer des liens d'affiliation pour ses propres utilisateurs.

- Créer des devis et factures de façon manuelle ou automatique pour ses clients,

- Accéder à un forum de discussion pour promouvoir son activité et discuter avec les autres membres, d’avoir accès à des services supplémentaires de coachings et d’événements qui ne sont pas compris dans les abonnements,

- Avoir accès à une banque d’images de photos, de vidéos et de photos/vidéos de drones (licence d’utilisation limitée à la durée de l’abonnement octroyée par WebSaveTime uniquement dans le cadre du développement des activités proposés par l’Utilisateur abonné via la Plateforme).

Les utilisateurs abonnés ou non comprennent que l’accès aux services décrits ci-après peut être sujet à des restrictions en fonction que l’utilisateur affilié ou non utilise les services pendant la période d’essai et ensuite en fonction de l’abonnement choisi. La liste ci-dessous peut être modifiée par WebSaveTime en fonction de l’évolution des services proposés par WebSaveTime via la Plateforme.

3. Les utilisateurs (abonnés ou non) acceptent que certains composants des services, notamment les thèmes (mise en page et design personnalisés mis à disposition des utilisateurs par WebSaveTime leur permettant de personnaliser les pages de leurs sites) peuvent être fournis par WebSaveTime aux utilisateurs sous des licences tierces et peuvent être soumis à d'autres termes et conditions que celles des présentes conditions. WebSaveTime n'assume aucune responsabilité en cas de violation de ces accords de licence tiers par l'utilisateur final.

4. L’utilisateur (abonné ou non) comprend et accepte qu’il ou elle ne peut donner ou vendre les identifiants de son compte à un ou des tiers étant donné le caractère personnel (intuitu personae) de la licence octroyée et que WebSaveTime n’est jamais responsable des pertes subies par l’utilisateur (abonné ou non) en raison d'une utilisation non autorisée de son compte.

5. En cas de poursuite ou réclamation d’un tiers contre WebSaveTime liée à l’exploitation de la licence octroyé à un utilisateur, l’utilisateur concerné comprends et accepte que ceci constitue un motif valable pour WebSaveTime de résilier la licence d’utilisation qui lui a été octroyée sans préavis, mise en demeure ou dédommagements quelconques de la part WebSaveTime, notamment pour les montants qui auraient déjà été payés par un utilisateur abonné.

6. Dans ce cas de figure (utilisation non autorisée d’un compte utilisateur), l’utilisateur concerné indemnisera WebSaveTime et la tiendra hors de cause contre toute demande émanant de tiers ou d’autres utilisateurs/visiteurs concernant des dommages (directs ou indirects) et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant de cette poursuite.

7. L’utilisateur (abonné ou non) notifié à WebSaveTime immédiatement (endéans les 48h de la découverte) toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de son compte en contactant WebSaveTime via l’adresse suivante : contact@websavetime.com

Article 5 : Conditions spécifiques applicables aux Utilisateurs affiliés.

1. Les conditions applicables aux Utilisateurs affiliés sont constituées par la définition d’Utilisateurs Affilés qui figure l’article 1 des présentes et dans cet article qui la complète.

Une dérogation ou un complément à ces règles n’est possible que sur base d’un accord écrit spécifique préalable et écrit entre un Utilisateur affilié et WebSaveTime (un échange de mails entre l’adresse partenaires@websavetime.com et l’adresse utilisée par l’Utilisateur affilié pour s’inscrire sur la plateforme WebSaveTime contenant la signature électronique des Parties et où l’objet et la durée d’un tel accord est spécifié est accepté comme constituant un accord valable).

2. L’Affiliation de tous les Utilisateurs affiliés prend fin automatiquement et sans avertissement ou mise en demeure préalable dans le cas ou WebSaveTime met fin à ses activités peu importe la raison. L’Affiliation de tous les Utilisateurs affiliés prend également fin automatiquement pendant la période ou WebSaveTime doit suspendre ses activités temporairement ou définitivement suite à un cas de force majeure ou des autres cas repris à l’article 12 des conditions générales de vente de WebSaveTime.

Dans ces cas de figure, les Utilisateurs affiliés acceptent qu’ils ne pourront se prévaloir d’une éventuelle indemnisation pour non-exécution de paiements encore dus par WebSaveTime au moment de la cessation de ses activités ou pendant la période de suspension de celles-ci ou lui réclamer des dommages et intérêts. Ceci comprend les dommages directs ou indirects (y compris un manque à gagner). Dans ces cas de figure, les Utilisateurs affiliés tiendront WebSaveTime hors de cause pour toute demande ou procédure intentée par un tiers contre WebSaveTime concernant cet objet (y compris leurs propres Utilisateurs affiliés).

3. L’utilisateur affilié peut résilier sans motivation son Affiliation en envoyant un courriel (avec accusé de réception électronique et signature électronique) l’adresse partenaires@websavetime.com ou une lettre recommandée envoyée à l’adresse du siège/domicile de l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis d’un mois commençant le premier jour du mois suivant l'envoi de ladite lettre recommandée ou de l'email.

Dans ce cas l’Utilisateur affilié accepte qu’il ne pourra se prévaloir de la non-exécution de versements encore dus par WebSaveTime à ce moment de la résiliation pour réclamer une quelconque indemnisation ou tout dommages directs ou indirects (y compris un manque à gagner) à WebSaveTime et tiendra WebSaveTime hors de cause pour toute demande ou procédure intentée par un tiers contre WebSaveTime concernant cet objet (y compris de ses propres Utilisateurs affiliés).

4. WebSaveTime met fin à une affiliation et suspend tous les paiements échus sans avertissement ou mise en demeure préalable dans le cas ou un Utilisateur affilié ne respecte pas les termes d’un accord écrit spécifique qui complète ou modifie les conditions applicables aux Utilisateurs affiliés ou adopte un des comportements proscrit à l’article 10 des présentes.

Dans ce cas, l’Utilisateurs affilié concerné accepte qu’il ne pourra se prévaloir d’une éventuelle indemnisation pour non-exécution de paiements encore dus par WebSaveTime au moment de la cessation de ses activités ou pendant la période de suspension de celles-ci ou lui réclamer des dommages et intérêts. Ceci comprend les dommages directs ou indirects (y compris un manque à gagner). Dans ces cas de figure, l’ Utilisateurs affiliés concerné tiendra WebSaveTime hors de cause pour toute demande ou procédure intentée par un tiers contre WebSaveTime concernant cet objet (y compris leurs propres Utilisateurs affiliés).

Article 6 : Limitation de responsabilité générale de WebSaveTime.

1. Les visiteurs et utilisateurs (abonnés ou non) de la Plateforme reconnaissent et acceptent expressément que leur utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés se fait à leurs propres risques.

2. Les visiteurs et utilisateurs (abonnés ou non) de la Plateforme de WebSaveTime reconnaissent et acceptent expressément que les services disponibles sur la Plateforme et la Plateforme elle-même lui sont fournis « tels quels », « tels que disponibles » et que WebSaveTime n’a pas d’obligation de finalité quant au fonctionnement et performances et à la personnalisation de la Plateforme et des services mais bien une obligation de moyen conformément à ce qui est techniquement et financièrement faisable selon les usages du secteur.

3. En ce qui concerne les utilisateurs abonnés, l’annexe I (Service Level Agreement) s’applique de manière complémentaire aux présentes conditions en ce qui concerne la responsabilité de WebSaveTime pour la disponibilité de la Plateforme et des services ainsi que la maintenance.

4. WebSaveTime, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et tous les fournisseurs de services tiers déclinent toute responsabilité légale, expresse ou implicite pour tout dommages directs et indirects (y compris la perte de profits, les coûts pour acquérir un service ou produit équivalent ou la perte de possibilités) subis par un visiteur ou un utilisateur (abonnée ou non) qui découle de l'utilisation de la Plateforme et ses services, peu importe la cause.

Par exemple mais sans prétendre être exhaustif des dommages liée à la qualité ou au fonctionnement de la Plateforme et ses services, à une indisponibilité de la Plateforme et des services ou une contestation quant à un titre de propriété de WebSaveTime ou encore issue l’incapacité du visiteur ou de l’utilisateur à utiliser la Plateforme et ses services, la transmission de virus malgré les mesures de sécurité existantes, l'interruption de l'accès à la Plateforme causée par des problèmes de communication, de canal ou de connexion, l'accès non autorisé à un compte ou à la Plateforme, les grèves ou d’autres événements de force majeure.) Dans la mesure où il existe une obligation de responsabilité de WebSaveTime résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, le montant total des dommages et intérêts se limite au dommage prévisible.

Article 7 : Disponibilité des services.

1. Les visiteurs et utilisateurs (abonnés ou non) acceptent que WebSaveTime se réserve le droit d’interrompre, à tout moment l'accès à la Plateforme en cas de risque de mauvaise utilisation ou de fraude ou afin d'effectuer une maintenance ou d'apporter toute amélioration ou modification ou dans les cas suivants à son entière discrétion :

- Si WebSaveTime a connaissance d’un risque lié à l’utilisation qui en est/serait faite par un ou des visiteur(s)/utilisateur(s) ;

- Dans le but d’effectuer une maintenance de la Plateforme et/ou d’apporter toute amélioration ou modification jugée nécessaire ;

- En cas de force majeure (on entend par force majeure tout événement qui seul ou combiné avec d’autres événements ou circonstances affecte l’accès ou la sécurité de la Plateforme et sur lequel WebSaveTime n’a aucun contrôle ce qui inclut les faits du Prince et toutes les faits considérés comme des causes exonératoires de responsabilités selon les usages du secteur concerné dont une liste non-exhaustive figure à l’article 12 des conditions générales de vente de la Plateforme WebSaveTime) ;

- Si WebSaveTime met fin à ses activités (moyennant une information aux utilisateurs 3 mois en avance) ou en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire.

2. WebSaveTime fera tout son possible pour limiter la durée de ces interruptions et informera, dans la mesure du possible (si commercialement et techniquement faisable - il s’agit d’une obligation de moyen), les utilisateurs et visiteurs de ces interruptions et de leur durée estimée.

3. Les visiteurs/utilisateurs (abonnés ou non) comprennent et acceptent les limites et finalités de la licence d’utilisation qui leur est octroyée par WebSaveTime pour l’utilisation de la Plateforme et de ses services et supportent l'entière responsabilité (dans la limite autorisée par la législation applicable) de tout dommage (directs ou indirects) causés à WebSaveTime causés par toute revente illicite, location ou toute autre utilisation interdite de la Plateforme. Le visiteur ou l’utilisateur concerné tiendra WebSaveTime hors de cause et l’indemnisera en cas de litige ou réclamation à ce sujet intentée par un tiers.

Article 8 : Qualité des services et responsabilité des utilisateurs.

1. WebSaveTime ne garantit pas aux visiteurs/utilisateurs (abonnés ou non) de la Plateforme (i) l'exactitude, l'exhaustivité ou le contenu publié sur la Plateforme, (ii) l'exactitude, l'exhaustivité ou le contenu de tous les sites liés (au moyen d'hyperliens, de bannières publicitaires ou autrement) à la Plateforme et/ou (iii) les contenus publiés en lien avec les services disponibles sur la Plateforme ou sur d’autres sites/Plateformes liées (par des hyperliens, des bannières publicitaires ou autres) à ces services. En ce qui concerne les sites Internet ou Plateformes tierces vers lesquels des liens hypertexte seraient fournis depuis la Plateforme, les propriétaires de ces sites sont exclusivement responsables du contenu de ces pages ainsi que de la vente des produits qui y sont proposés et du traitement des commandes y afférent. Dans la mesure où il existe une obligation de responsabilité de WebSaveTime résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, le montant total des dommages et intérêts se limite au dommage prévisible.

2. En outre, les Utilisateurs (abonnés ou non) reconnaissent et acceptent spécifiquement qu'aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par WebSaveTime, ses gérants, directeurs, employés ou agents (y compris, sans limitation, les représentants de son centre d'assistance téléphonique ou du service à la clientèle), et les fournisseurs de services tiers (i) n'a valeur de conseil juridique ou financier ou (ii) ne créent une garantie d'aucune sorte en ce qui concerne ce site et tous les services trouvés sur ce site, et les utilisateurs ne doivent pas se baser sur ces informations ou conseils.

3. WebSaveTime se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les informations fournies sur la Plateforme pour des raisons valables, telles que l'amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l'ajout de nouvelles fonctions ou caractéristiques aux services et contenus, la mise en œuvre des progrès scientifiques et technologiques et des ajustements techniques raisonnables, la garantie du fonctionnement ou de la sécurité de la Plateforme ainsi que pour des raisons légales ou réglementaires. En cas de changements substantiels, WebSaveTime, dans la mesure du possible en avertira les visiteurs/utilisateurs au préalable par tous moyens appropriés.

Article 9 : Contenu utilisateur.

1. Les utilisateurs (abonnés ou non) /visiteurs sont seuls responsables de la totalité du contenu qu’ils publient sur la Plateforme (notamment sur le Forum). WebSaveTime n'est pas responsable du contenu utilisateur et ne valide aucune opinion exprimée dans tout contenu utilisateur.

2. Les utilisateurs (abonnés ou non) /visiteurs s'abstiennent en particulier d’envoyer à WebSaveTime ou d’autres utilisateurs ou de publier via le forum ou sur leur page personnelle du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit (notamment les droits relatifs à l’image ou aux traitement des données à caractère personnel d’autre utilisateurs/visiteurs ou tiers), ou qui encourage ou participe à l'une de ces infractions ou comportements ;

3. WebSaveTime peut à sa discrétion mais sans en avoir l'obligation, contrôler, réviser ou éditer le contenu utilisateur et également les cas échéant (voir l’article 2.9) résilier la licence d’utilisation et suspendre le compte du visiteur ou de l’utilisateur (abonnés ou non) concerné ou bloquer son au Forum. WebSaveTime peut prendre ces mesures sans transmettre d'avis préalable à l’utilisateur concerné ni à toute tierce partie. WebSaveTime ne garantit pas de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu utilisateur spécifique.

Article 10 : Comportements proscrits lors de l’utilisation de la Plateforme et sanctions applicables.

1. Les visiteurs/utilisateurs s'engagent en à utiliser la Plateforme de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s'abstenir de :

- De fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à WebSaveTime sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;

- D’envoyer à WebSaveTime du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires, etc.) ;

- De copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel de la Plateforme à d’autres fins que sa consultation personnelle ou l’utilisation autorisée en vertu de la licence qui lui est accordée par WebSaveTime ;

- D’extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus de la Plateforme, des services, du code source ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur la Plateforme, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée (à l’exception des listes d’utilisateurs qui peuvent être exportés au besoin dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- De réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus de la Plateforme, des services, des codes sources ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit ;

- D’envoyer à WebSaveTime du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;

- D’utiliser la Plateforme ou sa page personnelle pour l'envoi de courriers indésirables, non sollicités, pyramidaux ou pour un procédé similaire ou frauduleux (par exemple envoyer des “spams”/”phishing” ou des publicités non sollicitées);

- Contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias de la Plateforme ;

- D’intenter toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, des Services, y compris l'utilisation de “vers informatiques”, de virus, de “logiciels bombes”, des attaques Ddos et/ou XSS et/ou d’injections SQL » ou toute autre forme d’attaques informatiques ainsi que l'envoi massif de courriers dans le but de nuire aux systèmes ;

- De tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque de la Plateforme et ses services ou des équipements utilisés pour l'exploitation de celle-ci ;

- D’utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;

- D’utiliser la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions.

2. Chaque visiteur/utilisateur est par ailleurs tenu d'informer WebSaveTime immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec la Plateforme en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@websavetime.com

3. Dans le cas où un visiteur/utilisateur (abonné ou non) ne respecterait pas les présentes conditions d’utilisation, WebSaveTime ou tout législation applicable, WebSaveTime sera en droit de résilier la licence accordée à l’utilisateur concerné et de suspendre le compte de l’utilisateur concerné et ce avec effet immédiat et sans justification ou mise en demeure préalable.

4. Tout utilisateur (abonné ou non) ou visiteur de la Plateforme accepte que si tiers ou d’autres utilisateurs/visiteurs quels qu’ils soient entament des poursuites à l'encontre d’WebSaveTime concernant une violation des comportements, utilisations ou communications proscrites dans les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ou par une loi ou disposition impérative édictée par une Autorité compétente, l’utilisateur ou le visiteur concerné indemnisera WebSaveTime (dans la limite autorisée par la législation applicable) pour tous dommages directs et indirects et la tiendra hors de cause contre toute demande émanant de tiers ou d’autres utilisateurs/visiteurs concernant des dommages (directs ou indirects) et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant de cette poursuite. Dans la mesure où il existe une obligation de responsabilité dans le chef de WebSaveTime résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, le montant total des dommages et intérêts se limite au dommage prévisible.

Article 11 : Propriété intellectuelle.

1. Sauf pour le contenu utilisateur (articles publiés par des utilisateurs, choix de mise en page de pages personnelles, contenus publiés sur le forum ou “chat”, etc…), le contenu de la Plateforme et les services (ce qui inclut notamment les banques de données avec des images ou vidéos/tutoriels/thèmes mis à disposition des utilisateurs par WebSaveTime uniquement dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme conformément à ses finalités), y compris, mais sans limitation, le texte, le logiciel, les scripts, le code source, l’API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives sont la propriété exclusive de de WebSaveTime ou d’autres sociétés qui ont accordé une licence à WebSaveTime pour publier/exploiter ces éléments et sont par ailleurs protégés par le droit d’auteur. (Titre 5 du Livre XI du Code de droit économique belge relatif au droit d’auteur et aux droits voisins).

2. Toutes les marques de commerce (la marque WebSaveTime est une marque déposée et est également protégée par le droit d’auteur), marques de service et logos, étiquettes et logos, enregistrés ou non, figurant sur la Plateforme ou en lien avec les services proposés sont également la propriété exclusive WebSaveTime ou d'autres sociétés partenaires et sont protégées par le droit d’auteur et par un dépôt de marque.

3. Toute extraction, copie, prêt, adaptation et/ou toute autre forme d'utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est strictement interdit sans l'accord écrit et préalable WebSaveTime ou de ses partenaires et affiliés. Les utilisateurs (abonnés ou non) et les visiteurs ne peuvent notamment pas les utiliser son logo comme méta balises sur d'autres sites Internet/Plateformes sans l’autorisation WebSaveTime.

4. Toute violation au prescrit des dispositions du présent article fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour ou l’infraction perdure due immédiatement et intégralement à WebSaveTime, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et d’autres mesures pouvant être adoptées par WebSaveTime en vertu des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Article 12 : Traitement des données à caractère personnel.

1. WebSaveTime garantit aux visiteurs et utilisateurs (abonnés ou non) un niveau adéquat de protection de leurs données à caractère personnel conformément à la réglementation nationale et européenne lorsqu’elle effectue des traitement soit en tant que responsable du traitement ou comme sous-traitant.

2. WebSaveTime déclare en outre, respecter les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679) et les dispositions nationales applicables, notamment en ce qui concerne sur l’information des personnes concernées, les procédures mises en place pour l’exercice de leurs droits (consentement, consultation, correction, effacement, etc.) ou en cas de violation de données.

3. Le visiteur et l’utilisateur (abonné ou non) peut trouver les informations pertinentes sur le traitement de ses propres données à caractère personnel dans la politique vie privée & cookies de la Plateforme disponible via le lien https://websavetime.com/politique-confidentialite. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de ses clients, utilisateurs ou affiliés (introduites via la Plateforme), celles-ci sont traitées par WebSaveTime en tant que sous-traitant, sous ses instructions dans le contrat de sous-traitance (Annexe I) pendant la période d’essai et ensuite (le cas échéant) selon les modalités définies par un nouveau contrat de sous-traitance qui est joint aux conditions générales de vente lors de la commande d’un abonnement payant.

Article 13 : Confidentialité

1. Lors de chaque visite et pendant la durée de leur utilisation des services (via leur compte utilisateur- de la Plateforme , WebSaveTime ou l’utilisateur (abonné ou non) (Ci-après “la partie divulgatrice) peuvent le cas échéant mettre à la disposition de l’autre partie (Ci-après “la partie réceptrice”) de manière volontaire ou non des informations confidentielles relatives à ses activités.

2. De telles informations comprennent, sans vouloir être exhaustif, des informations qui se composent de ou se rapportent à la technologie de la partie divulgatrice, à des secrets commerciaux, du savoir-faire, des activités commerciales, des plans, stratégies, prospects, clients et des prix et informations qui sont soumis à des obligations de confidentialité contractuelles ou autres avec des tiers et/ou dont la Partie réceptrice sait ou doit raisonnablement savoir que la Partie divulgatrice les considère comme confidentielles.

3. Ne sont toutefois pas considérées comme Informations confidentielles : les informations qui : (i) étaient déjà en possession de la Partie réceptrice sans restrictions d’utilisation ou de divulgation, (ii) sont ou ont été développées de manière indépendante sans utilisation ou accès à une quelconque Information Confidentielle, (iii) sont devenues partie du domaine public sans aucun acte ou négligence de la Partie réceptrice, (iv) ont été légalement reçues par la Partie réceptrice d’une tierce partie sans restrictions d’utilisation ou de divulgation.

4. Si la Partie réceptrice est tenue par la loi ou par un tribunal compétent de divulguer des Informations Confidentielles, la Partie réceptrice informera préalablement, dans la mesure autorisée, la Partie divulgatrice d’une telle divulgation. Dans ce cas, la Partie réceptrice fournira toute l’assistance raisonnable pour empêcher et/ou limiter une telle divulgation et/ou utilisation de telles Informations confidentielles.

5. Pour le reste chacune des parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations susmentionnées pendant la durée de l’utilisation ou du contrat et 5 ans après la fin de l'utilisation ou du contrat. Toute violation au prescrit du présent article fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour ou l’infraction perdure due immédiatement et intégralement à WebSaveTime, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et d’autres mesures pouvant être adoptées par WebSaveTime en vertu des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme

Article 14 : Sous-traitants et collaborateurs.

Les utilisateurs et visiteurs de la Plateforme acceptent sans réserve que WebSaveTime peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, sous-traitants et organismes tiers (notamment pour le stockage de données et la fourniture de certains services ou contenus de la Plateforme - conformément à ce qui est prévu dans le contrat de sous-traitance applicable.

Article 15 : Assistance en cas de contrôle d’une Autorité Réglementaire.

1. WebSaveTime reconnaît que les activités de l’utilisateur (abonné ou non) peuvent être soumises à la réglementation d’instances de contrôle. Dans un tel cas, l’utilisateur (abonné ou non) doit être en mesure de satisfaire aux exigences de ces autorités de contrôle et à toutes les exigences légales dans les pays où il opère. Dans ce cadre, WebSaveTime fournira à l’utilisateur (abonné ou non) toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour satisfaire à ces exigences. WebSaveTime a le droit de facturer cette assistance raisonnable à ses tarifs horaires alors en vigueur.

2. En complément au paragraphe ci-dessus, WebSaveTime reconnaît que les instances de contrôle susmentionnées peuvent de temps à autre effectuer un audit chez l’utilisateur (abonné ou non) et ses fournisseurs (dont WebSaveTime). WebSaveTime accordera tous les accès requis à ces instances de contrôle et, dans ce cas, apportera sa collaboration à la demande de l’utilisateur (abonné ou non) .

3. Dans la mesure du possible, l’utilisateur (abonné ou non) informera préalablement WebSaveTime d’un audit potentiel et mettra tout en œuvre pour faire en sorte que l’audit (i) ait lieu pendant les heures de bureau et (ii) n’interfère pas avec les activités de WebSaveTime. Lorsque l’utilisateur (abonné ou non) demande à WebSaveTime une assistance raisonnable pour un audit, WebSaveTime aura le droit de facturer une telle assistance l’utilisateur (abonné ou non) aux tarifs horaires qui lui sont alors applicables.

Article 16 : Clause salvatrice.

1. Si un ou plusieurs articles des présentes conditions d’utilisation devait être invalidé(s) pour quelle cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre les présentes conditions d’utilisation nulle dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions.

2. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions d’utilisation, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

Article 17 : Droit applicable et tribunaux compétents.

1. Le droit belge (et toute dispositions de droit européen ou international applicable) est applicable à l’ensemble aux présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

2. Toute réclamation ou litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme doivent être notifiées à WebSaveTime au contact suivant : contact@websavetime.com endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur ou le visiteur (le cas échéant) l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend qui n’a pas pu être résolu à l’amiable, l'utilisateur ou le cas échéant le visiteur concerné privilégie le recours à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

4. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales d’utilisation de la Plateforme qui n’a pas pu être résolue par voie amiable ou dans le cadre d’une médiation d’un arbitrage ou d’un mode alternatif de résolution des différends est soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

ANNEXE I

Accord relatif à la Sous-Traitance des données à caractère personnel traitées par WebSaveTime pour l’utilisateur dans le cadre de son utilisation des services de la Plateforme pendant la période d’essai.

Entre

L’utilisateur qui a créé un compte utilisateur sur la Plateforme lors de son utilisation de la Plateforme et de ses services uniquement pendant la période d’essai.

(Ci-après le « Responsable du traitement »).

Et

WebSaveTime, la société en personne physique “Lucas Barragan” dont le siège social est situé à Rue fond des rys 16, 5060 Sambreville (Moignelée), Belgique et qui est connue à la banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro : 0702.888.229.

(ci-après le « Sous-traitant »).

Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont dénommés conjointement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Préambule :

Le présent Contrat de sous-traitance (ci-après : « Contrat ») contient les droits et obligations des Parties concernant le traitement de Données à caractère personnel par WebSaveTime sous les instructions de l’utilisateur qui a créé un compte et utilise les services uniquement pendant la période d’essai. (Par « services » il est fait référence à la définition contenue dans l’article 1 des conditions générales de vente de la Plateforme WebSaveTime).

Article 1. Définitions spécifiques.

Dans le présent Contrat de sous-traitance, les définitions suivantes sont d’application:

« Addendum » désigne une annexe jointe au présent Contrat de sous-traitance et qui en fait partie intégrante.

« Contrat de sous-traitance » désigne ce document qui fera partie intégrante du Contrat.

« Tierce partie » désigne toute personne ou entité qui n'est pas partie au Contrat.

« Services » désigne les services, fonctions, responsabilités et prestations qui doivent être fournis et exécutés par le Sous-traitant en vertu du Contrat.

« Sous-contractant » désigne une Tierce partie qui est engagée par le Sous-traitant comme sous- contractant pour fournir tout ou partie des Services.

« Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de Données à caractère personnel » (ci-après Fuite de données), « Autorité de contrôle » et « Traitement » auront les mêmes significations que dans le Règlement (UE) 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE/

« Traité » et « Traiter » seront interprétés conformément à la définition de « Traitement » ;

« Législation sur la protection des données » : toute législation en vigueur au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (également appelé Règlement Général sur la Protection des Données) ;

Article 2. Objet du contrat et référent.

1. En vertu du Contrat et en exécution des Services, le Sous-traitant traitera des Données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement. (Uniquement pendant la période d’essai) Le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du Traitement et garantit qu’il est habilité à faire traiter les Données à caractère personnel par le Sous-traitant et que le Responsable du traitement dispose d’une ou plusieurs bases juridiques pour traiter ces Données à caractère personnel.

2. La nature et la finalité du Traitement, les catégories de Données à caractère personnel, sont exposées plus en détail à l’Addendum 1 au présent Contrat de Sous-traitance.

3. Ce contrat prend effet dès qu’un utilisateur l’accepte préalablement à la création d’un compte utilisateur et prend fin lorsque le compte est définitivement supprimé ou l’utilisateur souscrit à un abonnement payant.

4. La personne de contact, référent à la protection des données à caractère personnel du Sous-Traitant est Lucas Barragan et peut être contacté via l’adresse mail suivante : contact@websavetime.com

Article 3. Sous-Traitants ultérieurs, collaborateurs et travailleurs du Sous-traitant.

1. Le Responsable du traitement autorise et accepte que les Sous-traitant fasse appel à des Sous-contractants (« Sous-traitants ultérieurs ») pour Traiter les Données à caractère personnel exposées à l’addendum 1 selon les finalités convenues et listées dans le même addendum afin que le Sous-Traitant puisse se conformer à ses obligation contractuelles ou précontractuelles à son égard.

2. La liste des sous-contractants est communiquée au Responsable du traitement sur simple demande de celui-ci (au plus tard trente jours après la demande). Le Responsable du traitement a le droit de s’opposer à un tel transfert vers un Sous-contractant autorisé 5 jours après sa prise de connaissance de la liste des Sous-contractants. Les Parties conviennent ensemble de la poursuite ou non du transfert et de ses conséquences pour la fourniture des Services en termes, entre autres, de portée, de timing et de budget.

3. Lorsque des Données à caractère personnel sont traitées par des agents, Sous-contractants ultérieurs ou travailleurs du Sous-traitant, le Sous- traitant veillera à ce que ses agents, Sous-contractants et travailleurs soient liées par des dispositions contractuelles ou légales les contraignant à ce que ceux-ci :

(a) ne Traitent, transfèrent, modifient ou divulguent ou autorisent la divulgation de Données à caractère personnel à un Tiers que :

(i) conformément aux instructions du Responsable du traitement telles que mentionnées dans le présent Contrat de sous-traitance et les Annexes ; ou

(ii) si la législation européenne ou nationale à laquelle le Sous-traitant est soumis l’exige, auquel cas le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation légale avant le Traitement de ces Données à caractère personnel, à moins que cette loi n’interdise que de telles informations soient fournies pour des raisons d’intérêt public ;

(b) prennent des mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les travailleurs, agents et Sous-contractants qui ont accès aux Données à caractère personnel :

(i) connaissent le caractère confidentiel des Données à caractère personnel ; et

(ii) soient soumis à des obligations de confidentialité ou à des obligations légales de confidentialité applicables concernant (le traitement) de telles Données à caractère personnel ;

4. Le Responsable du Traitement garantit au Sous-traitant et à toute personne intéressée(s) qu’il (ou elle) :

(i) a été préalablement informé par le Sous-traitant de l’identité des Sous-traitants ultérieurs proposés (ainsi que des modifications éventuelles apportées à la liste de ces Sous-traitants ultérieurs) ; et

(ii) été préalablement informé par le Sous-traitant que les dispositions du contrat entre le Sous-traitant et le Sous-traitant ultérieur sont mutatis mutandis les mêmes que celles du présent Contrat de sous-traitance ; et

(iii) été préalablement informé par le Sous-traitant que le Sous-traitant reste entièrement responsable envers le Responsable du traitement, dans les limites de la responsabilité telle que convenue dans le Contrat, de tout manquement d’un Sous-traitant ultérieur à respecter ses obligations relatives au Traitement des Données à caractère personnel ;

4. Fuite de données

Sauf si des dispositions légales indiquent qu’il n’est pas requis qu’une Fuite de données à caractère personnel soit signalée par un Sous-traitant à un Responsable du traitement, le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement d’une Fuite de données (au plus tard dans le 48h de sa découverte) en spécifiant la nature du ou des Traitements concernés et de la fuite et fournit les informations disponibles conformément au respect de ses obligations relatives à la notification, l’examen, la limitation et la résolution d’une Fuite de données en vertu de la Législation sur la protection des données et sans préjudice du droit du Sous-traitant de facturer des frais raisonnables au Responsable du traitement pour une telle aide ;

5. Assistance du Sous-traitant en cas de contrôle ou suite à la demande d’une personne concernée d’exercer ses droits.

Le Sous-Traitant prête assistance au Responsable du traitement, à la demande raisonnable de ce dernier, afin de lui permettre de satisfaire à un quelconque exercice de droits par une Personne concernée en vertu de la Législation sur la protection des données ou de satisfaire à toute évaluation, enquête, notification en vertu de la Législation sur la protection des données, y compris par une Autorité de contrôle, sous réserve d’une notification préalable raisonnable et sans préjudice du droit du Sous-traitant de facturer les frais raisonnables pour une telle aide

Sur demande raisonnable, le Sous-traitant mettra à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’il satisfait à ses obligations en vertu des articles 32 à 36 de la Législation sur la protection des données.

6. Limitation de responsabilité du Sous-traitant

Le Sous-traitant peut uniquement être tenu pour responsable d’une violation qui lui est imputable du présent Contrat de Sous-traitance ou des dispositions qui s’appliquent directement au Sous-traitant sur la base de la Législation sur la protection des données applicable. Dans la mesure où le Responsable du traitement a satisfait à ses propres obligations telles qu’exposées dans le présent Contrat de Sous-traitance et la Législation sur la protection des données applicable, la limitation de responsabilité telle qu exposée dans le Contrat s’applique.

7. Fin du contrat ou expiration de la durée de conservation

Le Sous-traitant mettra fin au Traitement des Données à caractère personnel après la fin ou l’expiration de la durée et, au choix du Responsable du traitement, soit restituera les Données à caractère personnel et les éventuelles copies (dans la mesure où cela est techniquement possible), soit les supprimera, sauf si une prescription légale impose au Sous-traitant de conserver les Données à caractère personnel.

8. Audit

Le Responsable du traitement a le droit de contrôler ou de faire contrôler le respect du présent Contrat de sous-traitance par le Sous-traitant. Cet audit ne peut avoir lieu plus d'une fois par année contractuelle. Le Responsable du traitement doit informer le Sous-traitant au moins trente (30) jours avant l’audit, par le biais d’une notification écrite par lettre recommandée, de son intention d’effectuer un audit.

La notification doit contenir le nom de l'auditeur et une description de l'objectif et de la portée de l'audit. L’audit aura lieu pendant les heures de bureau normales telles qu’applicables sur le site du Sous-traitant. L’audit peut être effectué par un auditeur interne ou un auditeur externe choisi par le Responsable du traitement, à condition que la partie externe ne puisse être considérée comme un concurrent du Sous-traitant ou à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

Le Sous-traitant peut limiter l’accès du Responsable du traitement aux locaux du Sous-traitant à un local prévu par le Sous-traitant et l’auditeur ne peut copier ou supprimer des documents du Sous-traitant sans l’approbation et l’accord préalables de celui-ci.

Le Responsable du traitement garantit que l’audit sera exécuté de telle sorte que les désagréments pour le Sous-traitant et ses collaborateurs, sous-traitants restent limités à un minimum. Le Responsable du traitement imposera à ses auditeurs des obligations de confidentialité suffisantes. Dans tous les cas, il est essentiel de protéger les informations confidentielles du Sous-traitant.

Le Responsable du traitement doit demander ou demandera à ses auditeurs externes d’envoyer un projet de rapport d’audit au Sous-traitant. Le Sous- traitant a le droit d’introduire ses remarques dans un délai convenu entre les Parties. L’auditeur tient compte des remarques du Sous-traitant et reprend ces remarques dans son rapport final qui est remis au Sous-traitant. Tous les frais de l’audit sont exclusivement à charge du Responsable du traitement. Le Sous-traitant facturera cet audit au Responsable du traitement à ses tarifs horaires alors en vigueur.

9. Mesures Techniques et organisationnelles

Chaque Partie prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées (et garantira que ses agents, travailleurs et Sous-traitants ultérieurs prennent de telles mesures) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte notamment du risque de destruction, de perte, de modification accidentelles ou illicites, ou de divulgation non autorisée de données à caractères personnel ou d’accès non autorisé à celles-ci. Il sera tenu compte à cet égard de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés de personnes physiques. Le Sous-traitant prend au minimum les mesures techniques et organisationnelles exposées à l’Addendum 3.

10. Transferts de données vers des pays tiers ou une organisation internationale.

1. Tout transfert de Données à caractère personnel (notamment à des Sous-traitants ultérieurs) à un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que conformément aux principes énoncés dans le présent Contrat de sous-traitance et la Législation sur la protection des données.

2. Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à transférer des Données à caractère personnel à un Sous-traitant ultérieur sur base de l‘exécution contractuelle des obligations (en matière de mise à disposition de la Plateforme et de ses services) même si ces données sont le cas échéant transférée vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

3. Tout transfert à un pays tiers ou à une organisation internationale peut être effectué sur la base :

(a) de la délivrance par la Commission sur la base de décisions d’adéquation ;

(b) de garanties appropriées, notamment la disponibilité de droits opposables des Personnes concernées et de voies de droit effectives. Des garanties appropriées sont censées être prévues dans les cas suivants :

(i) des règles contraignantes applicables à l’entreprise,

(ii) des clauses types en matière de protection des données adoptées par la Commission européenne ou une Autorité de contrôle et approuvées par la Commission européenne, ou (iii) un code de conduite approuvé ou un mécanisme de certification approuvé.

S’il existe de nouvelles directives ou une modification de la Législation sur la protection des données ou de la jurisprudence qui rendent illégitimes tout ou partie des Services, le Sous-traitant peut mettre fin au Contrat à moins que les Parties ne s’accordent sur la modification des Services de telle sorte que les Services ne soient plus illégitimes.

c) En vertu de l’article 49, 1, b) du Règlement générale sur la Protection des donnée en l'absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3 ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46 du même règlement, y compris des règles d’entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ayant la qualité de Sous-traitant ultérieur autorisé de WebSaveTime (listé dans l’Addendum II) aura lieu sur base de l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Addendum 1 : Description des traitements

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable du traitement, des Données à caractère personnel dans le cadre des services proposés par WebSaveTime qui permettent aux utilisateurs de créer des sites web et des tunnels de vente et des services apparentés (Tels que décrits dans l’article 1 des définitions communes des conditions générales de la Plateforme) pour leurs propres utilisateurs/clients.

La durée des traitements est égale à la durée de la période d’essai (et ensuite celle d’accès restreint si aucun abonnement payant n’est souscrit par l’utilisateur) sauf si un traitement plus long est nécessaire pour satisfaire aux délais de conservation légaux ou pour autant que cela soit nécessaire pour la défense d’une réclamation potentielle.

Les Traitements comprennent les catégories suivantes de personnes concernées :

Catégories de personnes concernées	Oui/non
Utilisateurs et leurs utilisateurs ou affiliés.	Oui
Fournisseurs (potentiels)/(ex-)fournisseurs	Non
Partenaires commerciaux (potentiels)/(ex-)partenaires commerciaux des abonnés	Oui

Les Traitements ont trait aux catégories suivantes de données à caractère personnel :

Catégories de données à caractère personnel	Oui/non
Données d’identification et de facturation : Prénom, Nom, Email, Téléphone, Date de naissance, Adresse, Ville, Code Postal, Pays, Société, N° de TVA.	Oui pour les utilisateurs et leurs affiliés ainsi que pour les sous-utilisateurs créant des comptes sur la page des utilisateurs pour peu que leurs données sont accessibles au Sous-traitant. (Pour leur permettre d’utiliser les services de la Plateforme, pour identifier les utilisateurs, pour la facturation et pour la comptabilité)
Comportements et achats des abonnés en vue de réaliser des statistiques.	Oui (Pour la réalisation de statistiques)
Géolocalisation de l'adresse ip par pays pour connaître la devise du client.	Oui (Pour connaître la devise du client et en vue de réaliser des statistiques)

Addendum 2 : Mesures techniques et organisationnelles adoptées par WebSaveTime

Le Sous-traitant implémente au minimum les mesures techniques et organisationnelles suivantes et impose des obligations similaires à ses propres Sous-traitants (autorisés):

Types de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adoptées par le Sous-Traitant.	Mesures effectives
Contrôle d’accès (physique) Mesures visant à garantir que les personnes non autorisées n’ont pas accès aux centres de données, aux équipements de traitement des données...	• Gestion des clés et des accès (c’est-à-dire accès sur la base de rôles) et des procédures et de la documentation correspondante ; • Protection des portes, portes et/ou fenêtres de sécurité ; • Installation d’une alarme ; • Surveillance vidéo
Contrôle d’accès (numérique) Mesures visant à empêcher l'utilisation non autorisée des systèmes de traitement des données.	• Politique des mots de passe (c’est-à-dire longueur requise, complexité et réinitialisation périodique, restauration du mot de passe perdu) ; • Authentification à double facteur obligatoire pour un usage interne • Connexion supplémentaire au système pour certaines applications ;
Contrôle du transfert Mesures pour veiller à ce que les Données à caractère personnel ne puissent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant le transfert électronique ou le transport.	• Firewall et technologies de cryptage ; • Anonymisation des données lors du logging ; • Tous les échanges numériques sont cryptés via un protocole TLS.
Contrôle d'introduction Mesures permettant de vérifier qui a eu accès aux Données à caractère personnel, les a modifiées ou supprimées.	· Accord mis en place entre le fournisseur de Cloud et WebSaveTime garantissant que des mesures techniques et organisationnelles suffisantes ont été adoptées et que les données sont traitées conformément aux finalités autorisées soit en vertu de ce contrat de sous-traitance. • Droits d’accès et d’autorisation ; • Connexion physique, logique et accès au personnel du fournisseur ; • Enregistrement des modifications apportées aux données à caractère personnel sur la base d’un horodatage, établi avec intégrité.
Contrôle de la mission Mesures visant à garantir que les données à caractère personnel ne sont traitées qu’au nom du responsable du traitement et conformément à ses instructions.	Accord mis en place entre le fournisseur de Cloud et WebSaveTime garantissant que des mesures techniques et organisationnelles suffisantes ont étés adoptées et que les données sont traitées conformément aux finalités autorisées soit en vertu de ce contrat de sous-traitance. • Prévoir des droits minimaux pour les collaborateurs, de sorte que l’accès aux données à caractère personnel soit minimal ; • Formation régulière du personnel ; • Détermination des personnes de contact et des responsabilités.
• Contrôle de la disponibilité Mesures contre la perte ou la destruction accidentelle de Données à caractère personnel.	• Firewall et technologies de cryptage ; • Procédures de back-up quotidiennes ;
Contrôle de séparation Mesures visant à garantir que les Données à caractère personnel sont traitées séparément à des fins déterminées.	• Classification séparée des données dans les systèmes ;