CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Définitions spécifiques aux conditions générales de vente.

« WebSaveTime » : Désigne la société en personne physique fondée par monsieur Lucas Barragan (connue sous la dénomination sociale “Lucas Barragan”) dont le siège social est situé Rue fond des rys 16, 5060 Sambreville (Moignelée), Belgique et qui est connue à la banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro : 0702.888.229 qui exploite la Plateforme WebSaveTime ;

« La Plateforme » : La Plateforme de WebSaveTime accessible via sa version mobile ou PC (disponible via le lien https://websavetime.com) ;

« Les services » : Il s’agit des services digitaux des services digitaux (disponibles selon la formule d’abonnement sélectionnée - Saas - Software as a Service) disponibles via la Plateforme proposés et hébergés sur les serveurs de WebSaveTime ou de ses partenaires. L’ensemble ou certains des services sont disponibles pendant la période d’essai à titre gratuit et ensuite de manière payante pour les abonnés. La liste suivante est donnée à titre indicatif mais peut être modifiée/complétée à tout moment par WebSaveTime et certains services peuvent n'être accessible que de manière payante selon l’abonnement choisi par l’utilisateur :

- La création de sites Web sur la Plateforme grâce à un constructeur de sites intégré avec un large éventails de thèmes disponibles (sous licence).

- La création de tunnels de vente permettant aux utilisateurs de vendre leurs produits/services ainsi qu’un service de facturation en ligne et de création de devis.

- La mise à dispositions de nombreux outils de marketing permettant de gérer les bases de données client et convertir les prospects en clients effectifs.

- La possibilité de créer des formations en ligne et des outils facilitant la vente de formations en ligne ainsi que de produits numériques d’information (ebooks, musiques, vidéos ou autres) et d’autres services comme par exemple du coaching.

- Mise à disposition d’outils permettant aux clients de reverser un pourcentage de leurs ventes à leurs partenaires grâce à un lien d’affilié.

- Mise à disposition d‘un forum d’échanges et de discussions entre les abonnés pour partager leur expérience et pour présenter leurs activités professionnelles.

- Mise à disposition pour les utilisateurs abonnés d’une banque d’image de photos et de vidéos dont WebSaveTime détient les droits d’auteur qui sont mis à disposition des utilisateurs/abonnés (licence d’utilisation);

- Vente de contenu numérique (par exemple des vidéos de formation) ;

« Compte utilisateur » : Un compte utilisateur désigne l’interface personnelle dont un utilisateur dispose sur la Plateforme de WebSaveTime après avoir suivi les étapes pour la création d’un compte et renseigné les données demandées. Un compte utilisateur permet à un utilisateur d’accéder aux services proposés sur la Plateforme à titre gratuit pendant la période d’essai et ensuite de souscrire à une des formules d’abonnements payantes proposées ou de continuer son utilisation à titre gratuit mais avec un accès restreint aux services ;

« Période d’essai » : La période d’essai gratuite de 14 jours (ou 30 jours pour les partenaires affiliés) commençant au moment de la création d’un compte utilisateur et pendant laquelle les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services de la Plateforme à titre gratuit ;

« Accès restreint » : Si un utilisateur (affilié ou non) ne souscrit pas à un abonnement au terme de la période d’essai, son accès est restreint et l’utilisateur concerné garde uniquement la possibilité d'accéder à son compte utilisateur pour souscrire à un abonnement mais ne peut plus utiliser les services proposés via la Plateforme. Lorsque l’accès d’un utilisateur est restreint, toutes ses données relatives à la création de pages et autres contenus ou choix sont supprimés par WebSaveTime 30 jours après la période d’essai sans possibilité pour l’utilisateur qui décide de s’abonner après ce délai de récupérer ses données (aucun back-up) ;

« Visiteur(s) » : Toute personne qui accède à la Plateforme sans créer de compte utilisateur et utiliser les services ;

« Utilisateur(s) » : Toute personne utilisant les services fournis par la Plateforme et ayant créé un compte utilisateur sur la Plateforme ;

« Utilisateurs non abonnés » : Tout utilisateurs qui utilise la Plateforme à titre gratuit pendant la période d’essai et ensuite de manière restreinte sans prendre un abonnement payant ;

« Utilisateurs abonnés » : Les utilisateurs de la Plateforme qui ont commandé un abonnement payant pendant ou à l’issue de la période d’essai ;

« Utilisateurs Affiliés » : Chaque utilisateur de la plateforme peut devenir partenaire s’il le souhaite et toucher 30% par mois du montant versé par l’utilisateur abonné qu’il ou elle aura amené sur la Plateforme. Les paiements de la Plateforme aux affiliés sont réalisés via une page spécifique mentionnant le solde. Le solde est payé tous les 3 mois si l’utilisateur affilié envoie une facture à l’adresse suivante : [email protected]. Les affiliés peuvent également permettre à leurs propres utilisateurs de créer des liens d’affiliation. Pour plus d’informations sur les conditions spécifiques relatives aux affiliés, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected] ;

« Les conditions générales de vente de la Plateforme WebSaveTime » : Les conditions générales de vente pour les formules d’abonnement permettant aux utilisateurs de continuer à utiliser les services de la Plateforme après la période d’essai de manière non-restreinte mais qui peut être sujette à certaines restrictions en fonction de la formule choisie par l’utilisateur concerné. Les conditions générales de vente de la Plateforme doivent être lues et acceptées explicitement par les utilisateurs qui souhaitent souscrire à une formule d’abonnement payante ;

« Les Parties » : Ce terme désigne indifféremment WebSaveTime et l’utilisateur abonné concerné qui souscrit à une formule d’abonnement dans le cadre des conditions générales de vente ;

« Les services de coaching » : Les utilisateurs peuvent s’abonner à des séances de coaching en ligne payantes proposées par WebSaveTime et des coaches partenaires ;

« Les contenus numériques » : Le formations en ligne, e-books (fichiers pdf), podcasts, vidéos. Qui peuvent être offerts ou mis en vente aux utilisateurs abonnés ou non ;

« Abonnement ou formule d’abonnement » : Les abonnements en ligne permettent aux utilisateurs de pouvoir utiliser contre un prix et pour une période donnée tous ou certains des services proposés par la Plateforme de WebSaveTime. Les abonnements en lignepermettent aux utilisateurs de continuer d’utiliser les services de la Plateforme qui sont disponibles à titre gratuit pendant la période d’essais et le cas échéant donne accès à des services supplémentaires ;

« Le Vendeur » : WebSaveTime ;

« L’Acheteur » : ce terme comprend aussi bien l’utilisateur personne physique qui commande un abonnement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale que l’acheteur professionnel qui commande un abonnement en ligne à WebSaveTime dans le cadre de son activité professionnelle ;

« L’Acheteur professionnel » : Ce terme désigne exclusivement l’utilisateur qui commande un abonnement via la Plateorme de WebSaveTime uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, peu importe qu’il s’agisse d’une société ou d’un indépendant ;

« Le Consommateur » : Ce terme désigne exclusivement l’acheteurs personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

« Service-level agreement » ou « SLA » : en français « entente de niveau de service » est un document qui figure à l’annexe I aux présentes conditions générales de vente de la Plateforme WebSaveTime qui définit la qualité de service et les prestations prescrites entre WebSaveTime et l’Acheteur concerné. Autrement dit, il s'agit de clauses basées sur un contrat définissant les objectifs précis attendus et le niveau des services que souhaite obtenir un acheteur de la part du prestataire et qui fixe les responsabilités ;

« Contrat de sous-traitance de données à caractère personnel » : Il s’agit d’un document contractuel qui fixe les obligations d’un responsable du traitement (qui détermine les finalités d’un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel) d’une part et d’autre part d’un sous-traitant (qui est toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement qui à accès aux données à caractère personnelles mentionnées généralement dans les annexes de ce document) et qui ne peut traiter les données à caractère personnel auxquelles le responsable du traitement ne lui donne accès que sous sur les instructions de ce dernier, à moins de n’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

Article 2 : Champ d’application.

1. Les présentes conditions générales de vente de la Plateforme qui incluent les annexes (SLA et le contrat de sous-traitance des données traitées par WebSaveTime pour l’acheteur) régissent toutes les commandes d’abonnements payants en ligne et autres services ou contenus payants (par exemple du contenu numérique sous la forme de tutoriels pdf ou des vidéos de formation) proposés aux acheteurs via la Plateforme de WebSaveTime.

2. L’acheteur reconnaît que les présentes conditions générales de vente (en ce compris le SLA et le contrat de sous-traitance en annexe aux présentes) priment sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur ou tout autre accord entre les parties, bons de commande ou documents commerciaux concernant le même objet. L’acheteur comprend et accepte qu’il est uniquement possible de déroger aux présentes conditions générales de vente si les parties ont signé une convention écrite particulière à cet effet.

3. Les parties acceptent qu’en cas de nullité, de dérogation ou d’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente (y compris son annexe), ladite nullité, dérogation ou inopposabilité d'une ou plusieurs clauses ne portera pas préjudice à l’application des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres clauses remplissant la ou les mêmes fonctions.

4. WebSaveTime peut être contactée en envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected] (Ci-après WebSaveTime) ou par courrier postal en envoyant un courrier à l’adresse de son siège social.

Article 3 : Offres.

1. Les offres de WebSaveTime qui sont publiées sur la Plateforme sont toujours accompagnées d’une description complète et détaillée des services proposés dans les abonnements et la durée d’utilisation et leurs finalités.

2. Cette description permet à l’acheteur d’avoir une description fidèle et complète des services et contenus proposés par WebSaveTime avant de s’engager. En cas d’erreur manifeste dans la description des services ou contenus proposés, WebSaveTime n’est pas obligée de délivrer le service concerné. (L’erreur est humaine et WebSaveTime est tenue par une obligation de moyen de délivrer les services et contenus).

3. Si une offre est temporaire ou soumise à des conditions particulières, ceci est toujours indiqué clairement dans l’offre.

Article 4 : Respect des conditions d’utilisation lors de l’utilisation des services disponibles sur la Plateforme.

1. En échange du paiement du prix pour une formule d’abonnement, du coaching ou un contenu numérique par l’acheteur, WebSaveTime accorde une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et temporaire pour une utilisation plus ou moins étendue des services digitaux (selon la formule d’abonnement sélectionnée - Saas - Software as a Service) proposés sur la Plateforme et hébergés sur les serveurs de WebSaveTime ou de ses partenaires pour le monde entier. (Infrastructure en tant que Service (IaaS) en ce qui concerne la Plateforme et l'hébergement et Software as a service (Saas) en ce qui concerne les services disponibles) pour la durée énoncée en vertu de l’offre d’abonnement commandée. (Licence régie par les conditions générales d’utilisation de la Plateforme en particulier son article 2).

2. L’acheteur qui passe un commande à WebSaveTime reconnaît et accepte que son utilisation des services (licence d’utilisation) découlant de l’abonnement payant ou autres services commandés sont régis par les conditions générales d’utilisation de la Plateforme qu’il ou elle (l’acheteur) a acceptées explicitement lors de la création d’un compte utilisateur.

3. Dans le cas où l’utilisateur ne respecterait pas les termes de la licence d’utilisation des services en vertu des présentes et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme (B) ou revendrait à des tiers des contenus numériques ou des séances de coaching, WebSaveTime sera en droit de résilier la commande avec effet immédiat, sans préavis écrit et sans intervention préalable du tribunal.

4. Dans le cas mentionné au paragraphe 3 du présent article, tous les accès seront bloqués immédiatement et WebSaveTime qui aura droit à une indemnisation complète par l'Utilisateur final pour tous les dommages éventuels et son compte pourra être suspendus sans que cela n’oblige WebSaveTime à lui rembourser les montants déjà versé ou lui verser toute autre compensation quelconque.

5. WebSaveTime est par ailleurs également en droit de résilier le présent Contrat à sa propre discrétion et avec effet immédiat, sans préavis ou mise en demeure et sans intervention préalable du tribunal si l'un des événements suivants se produit :

- Si une partie substantielle ou la totalité des actifs de l’acheteur est vendue

- Si l’acheteur suspend tous les paiements, dépose une requête volontaire de mise en faillite, est déclaré en faillite ou entame une liquidation ou une procédure similaire

- S'il y a un changement majeur de la structure de l'actionnariat de l'acheteur professionnel ou si le contrôle de l'activité de l’acheteur professionnel change de mains.

6. Toute notification ou résiliation du présent accord en cas de violation des conditions générales d’utilisation de la plateforme ou dans les cas décrits-ci avant sera effectuée au moyen d'une lettre recommandée envoyée à l’adresse du siège ou du domicile de la partie concernée et prendra effet immédiatement après son émission.

Article 5 : Réserve de propriété et moyens de preuves acceptés.

1. Dans tous les cas, les abonnements (qui incluent l’accès aux services), services de coaching et contenus numériques vendus via la Plateforme de WebSaveTime (y compris leurs accessoires), restent la propriété de WebSaveTime aussi longtemps que l’Acheteur n’en a pas payé le prix de vente ainsi que les frais éventuels.

2. L’acheteur (quel qu’il soit) accepte expressément que les échanges électroniques (courriels) et toutes autres preuves électroniques qui témoigne de sa volonté de passer une commande via la Plateforme de Web Save Time peuvent servir de preuve afin d’établir la nature de la relation contractuelle entre les parties. Le cas échéant, tout autres documents écrits échangés entre les parties peuvent également être produits par les parties en cas de litige ou réclamation afin d’établir la nature de la relation contractuelle.

Article 6 : Prérequis et description du processus de commande.

i) Prérequis :

A. Afin de passer une commande l’Acheteur personne physique doit avoir au moins 18 ans. Si ce n’est pas le cas, il ou elle doit obtenir le consentement préalable de ses parents ou son tuteur ou représentant légal afin de passer une commande. Si WebSaveTime constate que la commande a été passée par un mineur, WebSaveTime se réserve le droit de refuser cette commande.

B. L’Acheteur quel qu’il soit est entièrement responsable de l’exactitude et l'authenticité des informations qu’il fournit via le Site.

ii) Processus de commande :

A. Pour acheter un abonnement via le Site, l’Acheteur (quel qu’il soit) clique sur l’abonnement désiré qui est détaillé dans l’offre.

B. Sur cette page de la Plateforme, l’Acheteur qui souhaite finaliser sa commande devra accepter les présentes conditions générales de vente (y compris les annexes) ainsi que la Politique vie privée et cookies de WebSaveTime via deux cases à cocher distinctes. Ensuite l’utilisateur pourra activer le bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». (Ou une mention similaire).

C. Cette dernière étape rend la commande définitive pour l'acheteur.

D. L’acheteur est ensuite redirigé vers le site du Prestataire de paiement (Stripe) ou il remplit ses données de paiement et choisit son moyen de paiement.

E. La commande de l’Acheteur est ensuite acceptée par WebSaveTime lorsque WebSaveTime a reçu l’approbation du paiement de l'Acheteur. (L’Acheteur quel qu’il soit comprend et accepte qu'aucune commande n’est acceptée ni traitée par WebSaveTime sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte).

F. WebSaveTime dès réception de la confirmation du paiement envoie à l'Acheteur un courriel (via l’adresse qu’il a renseignée) avec la confirmation de sa commande, un récapitulatif et avec en pièce jointe une copie des conditions générales de de la Plateforme dans un format qui peut être enregistré ou imprimé facilement par l’acheteur (par exemple PDF).

Article 7 : Prix et moyens de paiement acceptés.

1. Tous les prix indiqués via la Plateforme de WebSaveTime sont des prix hors TVA et toutes autres taxes, impôts et services.

2. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des services proposés via la Plateforme ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.

3. WebSaveTime accepte les moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, American Express ainsi que tous les modes de paiement présents sur le site proposés par son prestataire de service de paiement à savoir Stripe.com. Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL.

4. L’acheteur en passant une commande accepte que ses données de contact et de facturation soient traitées par WebSaveTime ainsi que par le prestataire de service de paiement auquel WebSaveTime fait appel. L’Acheteur comprend et accepte en passant une commande via le Site de WebSaveTime, il donne l’autorisation au prestataire des services de paiement de traiter ses données de contact et de facturation conformément à sa propre politique vie privée et cookies disponible via le lien https://websavetime.com/politique-confidentialite

5. L’acheteur accepte que WebSaveTime ne peut jamais être tenue responsable des retards de livraison et/ou non-livraison de la ou les commande subis par l’acheteur si ces retards sont dus au refus du paiement par l’émetteur de la carte de l’Acheteur.

Article 8 : Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs).

1. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’acheteur consommateur qui, dans le cadre de son usage privé, fait appel aux services de WebSaveTime sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à la commande endéans les 14 jours de la conclusion de la commande.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit envoyer un e-mail mentionnant cette décision et le ou les services concernés (offres) à l’adresse suivante : [email protected]

3. Le cas échéant WebSaveTime remboursera alors le consommateur sur le numéro de compte avec lequel il ou elle a réglé sa commande dans un délai de 15 jours ouvrables.

4. Le Consommateur accepte expressément qu’il ou elle ne pourra plus faire usage de quelconque droit de rétractation conformément au prescrit du code de droit économique belge si la commande de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Voir VI.53 du code de droit économique belge).

5. L’utilisateur qui a pu profiter de la période d’essai pendant au moins 14 jours et aura eu accès aux services de la Plateforme ne pourra pas utiliser son droit de rétraction s’il ou elle commande ensuite un abonnement payant. (Pendant les 14 premiers jours de son abonnement)

6. L’Acheteur accepte que conformément à l’article VI.53 point 13 du Code de droit économique belge, lors de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le l’acheteur qui commande un tel contenu renonce à exercer son droit de rétractation si l’exécution du contrat a commencé.

7. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont toujours à sa charge (le cas échéant).

Article 9 : Conformité et garantie légale.

1. WebSaveTime est tenu envers l’acheteur, d’une obligation de moyens dans l’exécution des services et la proposition des contenus numériques proposés aux acheteurs.

2. WebSaveTime s’engage néanmoins à mettre tout en œuvre selon les règles de l’art et en bon père de famille en vue de la réalisation de la commande conformément aux attentes légitimes de l’acheteur en tenant compte des spécifications des services et contenus numériques commandés.

3. WebSaveTime n’est jamais tenue de mettre en œuvre de moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre et n’est pas responsable en cas de la survenance d’un élément de force majeure, de nature imprévisible ou du fait de tiers ou de personnaliser les services pour un acheteur particulier.

4. Dans tous les cas, l’acheteur (quel qu’il soit) comprend et accepte que si le défaut est mineur, il ne peut pas exiger le remboursement.

5. (Uniquement pour les consommateurs) En outre, les Consommateurs bénéficient du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité d’un bien livré. Cela veut dire qu’en cas de défauts de biens qui sont découverts jusqu’à 2 ans suivant la livraison, possibilité simplifiée pour le consommateur de demander la résolution du contrat pour défaut de conformité ou de demander une mise en conformité ou une réduction proportionnelle du prix.

6. Si la constatation du défaut est faite dans les 6 premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de de 6 mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison. (Ce délai est étendu à un an pour les services numériques selon la législation spécifique à cet égard).

7. Si l’acheteur est en droit de contester la qualité des services proposés par WebSaveTime, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier envoyé à l’adresse du siège de WebSaveTime.

Article 10 : Collaborateurs, partenaires et sous-traitants.

WebSaveTime exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du Client. WebSaveTime peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, collaborateurs, sous-traitant et organismes tiers, (notamment pour le stockage et traitement de données ou pour la fourniture de certains services ou des facilités relatives aux paiements) ce dont l'acheteur reconnaît être informé et ce qu’il accepte.

Article 11 : Exception d’inexécution.

WebSaveTime se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 12 : Durée du contrat et résiliation.

1. Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois et cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat spécifique et contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite

2. Un contrat à durée déterminée ne peut pas durer plus de 3 ans.

3. WebSaveTime se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec un acheteur avec effet immédiat si celui-ci éprouve des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.

4. En cas de faillite, de décès, d’incapacité notoire ou de liquidation, le contrat peut être résilié de plein droit (avec effet immédiat) par WebSaveTime, sans possibilité d’indemnisation pour l’acheteur.

5. Dans les cas décrits ci-avant, l’acheteur ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à WebSaveTime pour demander une quelconque indemnisation.

6. Chaque partie peut résilier sans motivation une offre par e-mail (avec accusé de réception électronique et signature électronique) à l’adresse [email protected] ou par lettre recommandée envoyée à l’adresse du siège/domicile de l’autre partie et moyennant le respect d’un préavis d’un mois commençant le premier jour du mois suivant l'envoi de ladite lettre recommandée ou de l'email.

7. Toute résiliation du Client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque par WebSaveTime de prestations déjà réalisées (par exemple dans le cas d’un abonnement).

Article 13 : Force majeure et causes exonératoires de responsabilité.

1. WebSaveTime est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, un fait du prince, un cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par l’Acheteur ou par des tiers qui a un impact détrimental sur l'exécution de la commande.

2. Sont notamment (mais pas exclusivement) considérés comme cas de force majeure ou causes exonératoires de la responsabilité de WebSaveTime : les conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, rupture de stocks, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies, épidémies, mesures de confinement ou mesures gouvernementales ayant un impact détrimental quelconque sur l’exécution des obligation de WebSaveTime, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel, problèmes liés aux réseaux de télécommunications, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat ou la prestation de certains services, virus, maintenance urgente etc... A cette liste doit s’ajouter tous les cas de figure reconnu par la jurisprudence ou les usages du secteur concerné au niveau belge et européen.

3. Lors de sa prise de connaissance de la survenance d’un évènement prévu de force majeure ou assimilé, WebSaveTime informera à bref délai l’acheteur (quel qu’il soit et si c’est techniquement et commercialement faisable, il s’agit d’une obligation de moyen) de la survenance du cas de force majeure ou de la cause exonératoire de responsabilité via l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la commande ou par tout autre moyen de notification approprié.

4. Les parties se réuniront à bref délais pour évaluer la situation.

5. Si WebSaveTime est présumée se trouver dans un des cas d’exonération décrits ci-avant , WebSaveTime n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l'événement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat et aura le droit de prolonger le délai d’exécution du ou des contrat(s) d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure ou la cause exonératoire de responsabilité a duré.

6. En cas de force majeur (ou cas assimilés), sauf disposition légale impérative contraire, WebSaveTime n'est tenue à aucune indemnisation ni dommage, quelle que soit la nature du dommage, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible envers le visiteur ou l’utilisateur (abonné ou non) ou des tiers en ce y compris le dommage d'exploitation et les dommages aux personnes. En tout état de cause, la responsabilité de WebSaveTime est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil belge.

7. Si les faits constituant des cas de force majeure (ou assimilés) peuvent compromettre l’exécution de la commande, WebSaveTime se réserve à sa propre discrétion le droit de résilier le contrat avec le ou les acheteurs concernés sans engagement ni responsabilité de sa part.

8. Une telle résiliation peut avoir lieu par l’envoi d’un simple courriel à l’adresse renseignée par l’Acheteur.

9. WebSaveTime, si elle n’a pas engagé de coûts remboursera l’acheteur pour le mois en cours par le même moyen de paiement et sauf indication contraire de l’acheteur sur le compte indiqué lors de la commande.

Article 14 : Annulation d’une séance de coaching.

1. En cas de commande passée sur la Plateforme concernant une ou plusieurs séances de coaching payante, les règles d'annulation suivantes s'appliquent, le cas échéant à l'issue du délai de rétractation pour les utilisateurs pour les consommateurs. La notification de l’annulation doit avoir lieu avant que le coaching ait commencé par écrit envoyé au siège social de WebSaveTime ou par voie électronique à l'adresse renseignée dans les présentes conditions générales de vente :

• En cas d'annulation 2 mois avant le début de l'enseignement, l'Élève devra payer 10 % du prix convenu, avec un minimum de 50 € ;

• En cas d'annulation entre 2 mois et 1 mois avant le début de l'enseignement, l'Élève devra payer 25 % du prix convenu, avec un minimum de 50 € ;

• En cas d'annulation dans le mois qui précède le début de l'enseignement, l'Élève devra payer 50 % du prix convenu, avec un minimum de 50 € ;

• En cas d'annulation dans les 15 jours qui précèdent le début de l'enseignement, l'Élève professionnel devra payer l'intégralité du prix convenu.

2. Si l'Acheteur cesse de suivre les séances de coaching alors qu’il a déjà suivi une séance ou qu’il n'y participe plus, quelle qu'en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel de l’abonnement commandé par la suite.

3. Si le nombre d'inscriptions à une ou plusieurs séances de coaching collectif déterminée(s) semble insuffisant à WebSaveTime, celle-ci a le droit de l'annuler (totalement ou partiellement) ou de le(s) reporter à un autre moment, avant le début du ou des séances de coaching collectif concernées.

4. En cas d'annulation à l’initiative de WebSaveTime sans motif particulier et sans date de remplacement, WebSaveTime remboursera toujours l'Acheteur du montant qu'il ou elle a versé pour suivre la ou les séances annulées, sans jamais devoir verser à l’Acheteur d'éventuelles indemnités de préjudice ni d'autres frais relatifs à cette annulation.

Article 15 : Propriété Intellectuelle.

1. Sauf pour le contenu utilisateur (articles publiés par des utilisateurs, choix de mise en page de pages personnelles, contenus publiés sur le forum ou “chat” etc…), le contenu de la Plateforme et les services (ce qui inclut notamment les banques de données avec des images ou vidéos/tutoriels mis à disposition par WebSaveTime et les thèmes), y compris, mais sans limitation, le texte, le logiciel, les scripts, le code source, l’API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives sont la propriété exclusive de de WebSaveTime ou d’autres sociétés qui ont accordé une licence à WebSaveTime pour publier/exploiter ces éléments et sont par ailleurs protégés par le droit d’auteur. (Titre 5 du Livre XI du Code de droit économique belge relatif au droit d’auteur et aux droits voisins).

2. Toutes les marques de commerce (la marque WebSaveTime est une marque déposée et est également protégée par le droit d’auteur), marques de service et logos, étiquettes et logos, enregistrés ou non, figurant sur la Plateforme ou en lien avec les services proposés sont également la propriété exclusive WebSaveTime ou d'autres sociétés partenaires et sont protégées par le droit d’auteur et par un dépôt de marque.

3. Toute extraction, copie, prêt, adaptation et/ou toute autre forme d'utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est strictement interdit sans l'accord écrit et préalable WebSaveTime ou de ses partenaires et affiliés. Les utilisateurs (abonnés ou non) et les visiteurs ne peuvent notamment pas les utiliser son logo comme méta balises sur d'autres sites Internet/Plateformes sans l’autorisation WebSaveTime.

4. Toute violation au prescrit des dispositions du présent article fera l’objet par le contrevenant d’une amende forfaitaire de 2000 euros par infraction et par jour ou l’infraction perdure due immédiatement et intégralement à WebSaveTime, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et d’autres mesures pouvant être adoptées par WebSaveTime en vertu des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Article 16 : Interdiction de blocage géographique.

1. WebSaveTime se conforme à la législation applicable qui interdit la pratique du blocage géographique.

2. WebSaveTime ne bloque en aucun cas l’accès aux sites internet à certains Acheteurs (sauf en cas de non-paiement ou de violation des présentes conditions ou des conditions d’utilisation) ni ne les redirige sans leur accord préalable.

3. WebSaveTime n’applique jamais des conditions générales d’accès différentes aux biens ou aux services proposés en ligne, pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou d’établissement d’un client, à moins qu’ils n’agissent conformément au droit de l’Union ou aux législations des pays membres conformément au droit de l’Union:

4. WebSaveTime garantit qu’elle n’exerce pas de discrimination au sein d’une même catégorie de paiement ou d’une même marque pour des raisons liées à la nationalité de l’Acheteur, à son lieu de résidence ou à son lieu d’établissement, à la localisation du compte de paiement ou au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement ; au lieu d’émission de l’instrument de paiement.

Article 17 : Traitement des données à caractère personnel.

1. Dans le cadre du respect du Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679) et des dispositions nationales complémentaires applicables, WebSaveTime veille à ce que toutes les données à caractère personnel fournies par les acheteurs dans le cadre de l’offre commande soient enregistrées dans son système administratif de manière sécurisée.

2. Ces données ne seront traitées et utilisées en interne par WebSaveTime exclusivement pour la bonne exécution des obligations précontractuelles ou contractuelles dont WebSaveTime est tributaire envers l’acheteur.

3. La durée de conservation des données à caractère personnel susmentionnées n’excède en aucun cas la durée de la relation contractuelle sauf en ce qui concerne les données de contact et les données nécessaires pour respecter des obligations légales (par exemple en matière de comptabilité).

4. Si le Client souhaite exercer ses droits à l’égard des données à caractère personnel qu’il renseigne dans le cadre d’une commande, il peut envoyer un courriel à l’adresse suivante, par email [email protected] ou par courrier envoyé à l’adresse du siège de de WebSaveTime (Accompagné d’une copie scannée de sa carte d’identité qui est fournie uniquement dans le but de vérifier l’identité de la personne qui en fait la demande). Le Client comprend que s’il s’oppose au traitement de ces données cela peut dans certains cas empêcher WebSaveTime d’exécuter ses obligations envers lui.

5. L’acheteur est informé qu’il ou elle peut trouver les informations pertinentes sur le traitement de ses propres données à caractère personnel dans la politique vie privée & cookies de la Plateforme disponible via le lien https://websavetime.com/politique-confidentialite ainsi que le cas échéant en ce qui concerne les données à caractère personnel de ses clients, utilisateurs ou affiliés (introduites via la Plateforme) traitées par WebSaveTime en tant que sous-traitant, sous ses instructions dans le contrat de sous-traitance (Annexe II des conditions générales de la Plateforme).

Article 18 : Devoir de confidentialité des parties.

1. Les parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre d’une commande. Par secret commerciaux ou autres informations confidentielles on entend :

- les secrets commerciaux au sens de la définition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du le Conseil du 8 juin 2016 pour la protection des savoir-faire et des WebSaveTime non divulgués et les textes légaux qui la transpose en droit national.

- les données techniques concernant les produits, services et contenus, politiques de remise et de prix, etc.) et autres données techniques ou informations stratégique dont une partie prendrait connaissance dans le cadre de l'exécution de la ou des commandes.

- Une information est également considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information et cette information n’est pas publique au moment de l’émission de l’offre.

2. Chaque Partie s’engage par les présentes :

- à garder secrètes les Informations Confidentielles et à ne les divulguer, en tout ou en partie, à une autre personne que moyennant l’autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice ou ses travailleurs, directeurs, sous-traitants et consultants qui ont un besoin direct de connaître de telles Informations Confidentielles dans le seul but de répondre à leurs obligations contractuelles. La Partie réceptrice veille à ce que ces personnes soient liées par des obligations de confidentialité qui ne sont pas moins strictes que celles exposées dans le présent Contrat.

- à utiliser exclusivement les Informations Confidentielles pour satisfaire à ses obligations en vertu d’un Contrat de Services et des présentes conditions d’utilisation (notamment pendant l’utilisation des services par l’utilisateur abonné ou non) et à ne pas utiliser de telles Informations Confidentielles d’une manière qui pourrait nuire à la Partie divulgatrice ;

- à utiliser le même niveau de soins et de moyens qu’elle utilise pour protéger ses propres informations de nature similaire, mais en tout état de cause pas moins que des soins et moyens raisonnables, afin de garantir la confidentialité de telles Informations confidentielles et d’éviter qu’une tierce partie utilise les Informations confidentielles ou y ait accès.

Aucune des parties ne divulgue ni n'exploite pendant la durée du contrat et 10 ans après sa résiliation ou son expiration, les secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles, notamment dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la ou les commande(s). Toute contravention entraîne automatiquement le paiement d’une somme forfaitaire de 2000 euros par infraction sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 19 : Réclamations, droit applicable et litiges.

1. Lorsqu’un acheteur souhaite déposer une réclamation, il peut contacter WebSaveTime à l’adresse courriel [email protected]om ou au siège de WebSaveTime qui s’engage à traiter la réclamation endéans le mois de la réception de votre réclamation ou de votre prise de contact. (Obligation de moyen)

2. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats conclus entre WebSaveTime et un ou des Acheteurs au sens des présentes Conditions générales, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de WebSaveTime sont soumises à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

3. Si pour des raisons liées au droit international, une autre législation serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément aux dispositions des lois applicables belges relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

4. (Uniquement pour les Consommateurs) Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

5. En cas de litige transfrontalier (Uniquement pour les Consommateurs), vous pouvez de plus faire appel à le Site "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr

ANNEXE I : Service Level Agreement

Article 1: Généralités.

1. Cette annexe relative au niveau de disponibilité et la qualité des services de la Plateforme (Ci-après « Service Level Agreement » forme un ensemble avec les conditions générales de la Plateforme (y compris les conditions d’utilisation) et est applicable aux utilisateurs abonnés.

2. WebSaveTime se réserve le droit d’adapter cette annexe à tout moment à sa propre discrétion. WebSaveTime en informera préalablement les utilisateurs dans la mesure du possible.

3. Dans le cas où WebSaveTime apporterait des modifications à la présente annexe qui auraient des répercussions matérielles négatives conséquentes sur la fourniture des Services, l’utilisateur abonné aura la possibilité de résilier l’abonnement qui le lie à WebSaveTime, à condition que l’utilisateur informe WebSaveTime dans les 30 jours suivant la modification ayant des répercussions négatives pour lui ou elle son intention de résilier le Contrat et qu’il ou elle décrit les répercussions négatives en question.

Article 2. Disponibilité.

1. WebSaveTime prévoit la mise à disposition des abonnés payant de la Plateforme et de services en ligne (Via un compte utilisateur, les services peuvent être restreints en fonction de la formule d’abonnement choisie) avec une disponibilité contractuelle de 97,00 % calculée par mois civil.

2. WebSaveTime fournira à l’utilisateur abonné des rapports de disponibilité sur demande raisonnable.

3. La disponibilité de la Plateforme et des services ne s’applique qu’à l’environnement de production et non pendant la période d’essai, à la formation ou à l’environnement de non-production potentiellement convenus.

4. La disponibilité signifie que la Plateforme et les services sont disponibles pour l'accès et l'utilisation par les utilisateurs que les pages ou sites créés sont disponibles pour les visiteurs ou clients des utilisateurs et que la Plateforme fonctionne conformément à ce qui est spécifié dans la présente annexe. La disponibilité sera calculée conformément à la formule suivante :

Disponibilité (%) = ((NS – MHS) / NS) * 100

“NS” désigne le niveau de disponibilité maximale de la Plateforme et des services, c’est-à-dire 24 heures par jour, chaque jour du mois.

“MHS” ou durée de Mise Hors Service désigne la période durant laquelle le niveau de service du Service Cloud n'est pas disponible.

5. La durée de Mise Hors Service est calculée à partir du moment où une erreur qui rend la Plateforme et ses services non-disponibles (pas une erreur liée à la connexion ou un fait extérieur ou une manipulation propre à l’utilisateur et ses clients) a été signalée par un utilisateur jusqu'à ce que la Plateforme et ou les services soient à nouveau disponible.

6. La durée de Mise Hors Service ne comprend pas :

(i) les interruptions résultant de problèmes liés aux appareils, connexion ou serveurs de l’utilisateur ou de ses clients,

(ii) les interruptions résultant de la Force majeure ou assimilés (liste non exhaustive à l’article 12 des conditions générales de vente) ;

iii) les interruptions liées à une suspension d’un ou plusieurs comptes en raison d’une fraude ou d’un comportement présumé de l’utilisateur qui serait violation des conditions générales d’utilisation de la Plateforme ou une loi (au sens large);

(iv) les interruptions résultant de la disponibilité du réseau ou de limitations de la largeur de bande en dehors du réseau de WebSaveTime et du réseau de ses sous-contractants,

(v) la maintenance planifiée et (vi) les interruptions qui ne concernent pas le Service Cloud.

7. Si la disponibilité calculée ci-dessus est inférieure au niveau de service convenu, l’utilisateur abonné aura droit à un « crédit de service », exprimé comme un pourcentage de la facture mensuelle prévue dans l’abonnement auquel l’utilisateur abonné à souscrit. Le crédit de service est déterminé sur la base de la différence entre la disponibilité contractuelle (%) et la disponibilité obtenue (%) selon le tableau ci-dessous.

8. Le nombre total de crédits de service que l’utilisateur abonné peut recevoir par an ne peut dépasser 20 % du nombre total d'indemnités pour l'utilisation du Service Cloud.

9. Ces crédits de service peuvent être utilisés comme crédit financier pour acheter de futurs services chez WebSaveTime. Les crédits de service susmentionnés ne sont pas cumulables et constituent le seul recours pécuniaire en cas de non-obtention de la disponibilité de la Plateforme et des services

Différence

Droit au pourcentage de crédit de service de la facture mensuelle

0 % > 1

5 %

1 % > 5

10 %

> 5 %

20 %

Article 3 : Maintenance.

1. WebSaveTime est responsable de l’ensemble des modifications, mises à jour et entretiens de la Plateforme et des services disponibles qui peuvent de temps à autre être nécessaires et/ou utiles.

2. Pendant la durée de l’abonnement souscrit par l’utilisateur abonné, WebSaveTime peut, à sa discrétion, apporter des modifications ou des mises à jour des spécifications à la Plateforme et aux services (telles que l’infrastructure, la protection, la configuration technique, les fonctions des applications ou de plateforme, les interfaces...).

3. WebSaveTime consentira tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que de telles modifications des spécifications n'entraînent pas une réduction matérielle du niveau de fonctionnalité convenu, de la sécurité ou de la disponibilité de la Plateforme et des services.

4. Les frais de cet entretien sont inclus dans le prix mensuel que l’utilisateur abonné paie pour l'utilisation des services de la Plateforme disponibles via son compte utilisateur et dont l’étendue et le prix dépend de la formule d’abonnement payant auquel il ou elle a souscrit.

5. Si les modifications entraînent malgré tout une réduction matérielle de la disponibilité ou de la qualité de la Plateforme ou des services telle que décrits ci-dessus, les ou les utilisateurs abonnés concernés seront en droit de résilier le contrat moyennant respect d’un délai de préavis de 30 jours. Dans ce cas, les montants éventuellement payés anticipativement seront remboursés au prorata.

6. WebSaveTime assurera l’entretien de la Plateforme et des services avec un professionnalisme et un soin raisonnable. L’entretien planifié de la Plateforme et des services n’est pas inclus dans la durée de mise hors service.

7. WebSaveTime informera les utilisateurs concernés par tout moyen de notification qu’elle juge approprié au moins 5 jours ouvrables à l’avance de l’entretien planifié de la Plateforme et des services (c’est-à-dire le début de l’entretien et la durée prévue), pour autant que cet entretien planifié ait des répercussions sur l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme et des services. Si possible, WebSaveTime effectue l’entretien planifié en dehors des heures de bureau.

8. Par ailleurs, WebSaveTime peut rendre la Plateforme et les services indisponibles pour cause d’entretien non planifié. Un tel entretien non planifié peut être nécessaire pour des raisons correctives et/ou préventives. WebSaveTime consentira tous les efforts raisonnables pour informer préalablement le ou les utilisateurs concernés de cet entretien non planifié.

9. Si ce n’est pas possible, WebSaveTime informera l’utilisateur ou les utilisateurs abonnés concernés dans les 48 heures ouvrables suivant le début de l’entretien non planifié. Les entretiens non planifiés seront comptés comme durée de mise hors service pour le calcul de la disponibilité de la Plateforme et des services.

Article 4 : Support.

1. L’utilisateur abonné a le droit de contacter le helpdesk d’WebSaveTime par e-mail. L’utilisateur abonné peut contacter le helpdesk pour :

• demander une assistance technique ;

• demander une assistance fonctionnelle ;

• signaler un incident.

2. Le helpdesk est disponible pendant les Heures de bureau. Les Heures de bureau sont définies comme chaque jour ouvrable de 08h00 à 18h00. Les coordonnées du helpdesk sont les suivantes :

[email protected]

Attention ! Les coordonnées exactes du helpdesk sont essentielles pour pouvoir garantir la disponibilité et les niveaux de support. Les e-mails directs envoyés aux collaborateurs de WebSaveTime ou à d’autres adresses générales ne seront pas traités.

5. Notification des incidents

1. Lors de la notification d’un incident, l’utilisateur abonné fournit les informations suivantes à WebSaveTime :

• le nom et la fonction de l’utilisateur ;

• le niveau de priorité proposé par l’utilisateur abonné

• une brève description de l’incident et de la façon dont il se manifeste ;

• comment l’incident peut être reproduit ou vérifié ;

• les situations dans lesquelles l’incident se produit ;

• le type d’appareil et le navigateur utilisé ;

• les conséquences de l’incident ; et

• d’autres informations pertinentes (captures d’écran, journaux de bord, etc.)

2. L’utilisateur abonné informera immédiatement WebSaveTime des incidents qui surviennent.

3. Les incidents sont classés par WebSaveTime sur la base des définitions ci-dessous. Lors de la réception d’un incident, WebSaveTime donnera un feed-back dans le délai de réponse décrit ci-dessous.

4. Ce délai de réponse est limitatif à partir du moment où l’utilisateur abonné signale l’incident conformément aux prescriptions du présent article.

5. Les niveaux de service susmentionnés ne s’appliquent que dans la mesure où l’incident est reproductible.

  1. Niveau d’urgence des incidents :

Niveau

Support

Réponse

Critique (P1)

Les fonctionnalités ou prestations du Service Cloud ont significativement diminué et ont des répercussions critiques sur la bonne utilisation du Service Cloud par les clients de WebSaveTime. Aucune solution alternative n’est disponible. Un incident de sécurité qui se produit sera toujours considéré comme un incident P1.

1⁄2 Jour(s) ouvrable(s)

Élevé (P2)

Les fonctionnalités ou prestations du Service Cloud ont significativement diminué mais une solution alternative est disponible.

1 Jour ouvrable

Moyen (P3)

Les fonctionnalités ou prestations du Service Cloud ont diminué et ne sont pas considérées comme un incident P2.

2 Jours ouvrables

Faible (P4)

Petits défauts ou remarques du Client qui propose des modifications dans le Service Cloud pour améliorer l’utilité.

3 Jours ouvrables



  1. WebSaveTime déploie tous les efforts commerciaux raisonnables (obligation de moyen) pour résoudre les incidents le plus rapidement possible, compte tenu des éléments suivants :

Niveau

Support

Critique (P1)

WebSaveTime continuera à travailler pendant les heures de bureau jusqu'à ce que l'incident soit résolu ou qu'une alternative acceptable soit prévu. Dans ce cas, WebSaveTime ne traitera aucun incident ayant un niveau de priorité inférieur.

Élevé (P2)

WebSaveTime déploie tous les efforts raisonnables pour résoudre l'incident pendant les Heures de bureau jusqu'à ce qu'il soit résolu ou qu'un work around soit prévu. Dans un tel cas, WebSaveTime sera toutefois en droit de se charger préalablement des incidents d’autres clients ayant un niveau de priorité supérieur.

Moyen (P3)

WebSaveTime déploie des efforts raisonnables pour résoudre l’incident ou prévoir une alternative.

Faible (P4)

WebSaveTime déploie des efforts raisonnables pour résoudre le problème ou prévoir une alternative dans la mesure où l’incident ne peut pas être résolu par le biais d’une prochaine version de maintenance.

Article 6. Frais imputables à l’utilisateur

1. Dans la mesure où les incidents sont imputables à WebSaveTime, WebSaveTime n'imposera pas de frais pour la résolution de ces incidents. Si l’incident n’est pas imputable à WebSaveTime, WebSaveTime ne sera pas tenue de résoudre l’incident.

2. Si WebSaveTime le fait malgré tout, il pourra facturer cela à ou aux utilisateur(s) à ses tarifs horaires en vigueur.

ANNEXE II

Accord de Sous-Traitance des données à caractère personnel traitées par WebSaveTime pour l’utilisateur pendant la durée d’un abonnement payant.

Entre

L’Acheteur qui a créé un compte utilisateur sur la Plateforme et qui passe une commande pour une formule d’abonnement payante.

(Ci-après le « Responsable du traitement »).

Et

WebSaveTime, la société en personne physique “Lucas Barragan” dont le siège social est situé à Rue fond des rys 16, 5060 Sambreville (Moignelée), Belgique et qui est connue à la banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro : 0702.888.229.

(ci-après le « Sous-traitant »).

Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont dénommés conjointement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Préambule :

Le présent Contrat de sous-traitance (ci-après : « Contrat ») contient les droits et obligations des Parties concernant le traitement de Données à caractère personnel par WebSaveTime sous les instructions de l’acheteur qui a déjà créé un compte sur la Plateforme et commande une formule d’abonnement payante afin de pouvoir profiter des services de la Plateforme de WebSaveTime (Par « services » il est fait référence à la définition contenue dans l’article 1 des conditions générales de vente de la Plateforme WebSaveTime).

Article 1. Définitions spécifiques.

Dans le présent Contrat de sous-traitance, les définitions suivantes sont d’application :

« Addendum » désigne une annexe jointe au présent Contrat de sous-traitance et qui en fait partie intégrante.

« Contrat de sous-traitance » désigne ce document qui fera partie intégrante du Contrat.

« Tierce partie » désigne toute personne ou entité qui n'est pas partie au Contrat.

« Services » désigne les services, fonctions, responsabilités et prestations qui doivent être fournis et exécutés par le Sous-traitant en vertu du Contrat.

« Sous-contractant » désigne une Tierce partie qui est engagée par le Sous-traitant comme sous- contractant pour fournir tout ou partie des Services.

« Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de Données à caractère personnel » (ci-après Fuite de données), « Autorité de contrôle » et « Traitement » auront les mêmes significations que dans le Règlement (UE) 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE/

« Traité » et « Traiter » seront interprétés conformément à la définition de « Traitement » ;

« Législation sur la protection des données » : toute législation en vigueur au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (également appelé Règlement Général sur la Protection des Données) ;

Article 2. Objet du contrat et référent.

1. En vertu du Contrat et en exécution des Services, le Sous-traitant traitera des Données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement. (Uniquement pendant la période d’essai) Le Responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du Traitement et garantit qu’il est habilité à faire traiter les Données à caractère personnel par le Sous-traitant et que le Responsable du traitement dispose d’une ou plusieurs bases juridiques pour traiter ces Données à caractère personnel.

2. La nature et la finalité du Traitement, les catégories de Données à caractère personnel, sont exposées plus en détail à l’Addendum 1 au présent Contrat de Sous-traitance.

3. Ce contrat prend effet dès qu’un utilisateur commande une formule payante et prend fin lorsque le compte est définitivement supprimé ou l’utilisateur souscrit à un autre abonnement payant.

4. La personne de contact, référent à la protection des données à caractère personnel du Sous-Traitant est Lucas Barragan et peut être contacté via l’adresse mail suivante : [email protected]

Article 3. Sous-Traitants ultérieurs, collaborateurs et travailleurs du Sous-traitant.

1. Le Responsable du traitement autorise et accepte que les Sous-traitant fasse appel à des Sous-contractants (« Sous-traitants ultérieurs ») pour Traiter les Données à caractère personnel exposées à l’addendum 1 selon les finalités convenues et listées dans le même addendum afin que le Sous-Traitant puisse se conformer à ses obligation contractuelles ou précontractuelles à son égard.

2. La liste des sous-contractants est communiquée au Responsable du traitement sur simple demande de celui-ci (au plus tard trente jours après la demande). Le Responsable du traitement a le droit de s’opposer à un tel transfert vers un Sous-contractant autorisé 5 jours après sa prise de connaissance de la liste des Sous-contractants. Les Parties conviennent ensemble de la poursuite ou non du transfert et de ses conséquences pour la fourniture des Services en termes, entre autres, de portée, de timing et de budget.

3. Lorsque des Données à caractère personnel sont traitées par des agents, Sous-contractants ultérieurs ou travailleurs du Sous-traitant, le Sous- traitant veillera à ce que ses agents, Sous-contractants et travailleurs soient liées par des dispositions contractuelles ou légales les contraignant à ce que ceux-ci :

(a) ne Traitent, transfèrent, modifient ou divulguent ou autorisent la divulgation de Données à caractère personnel à un Tiers que :

(i) conformément aux instructions du Responsable du traitement telles que mentionnées dans le présent Contrat de sous-traitance et les Annexes ; ou

(ii) si la législation européenne ou nationale à laquelle le Sous-traitant est soumis l’exige, auquel cas le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation légale avant le Traitement de ces Données à caractère personnel, à moins que cette loi n’interdise que de telles informations soient fournies pour des raisons d’intérêt public ;

(b) prennent des mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les travailleurs, agents et Sous-contractants qui ont accès aux Données à caractère personnel :

(i) connaissent le caractère confidentiel des Données à caractère personnel ; et

(ii) soient soumis à des obligations de confidentialité ou à des obligations légales de confidentialité applicables concernant (le traitement) de telles Données à caractère personnel ;

4. Le Responsable du Traitement garantit au Sous-traitant et à toute personne intéressée(s) qu’il (ou elle) :

(i) a été préalablement informé par le Sous-traitant de l’identité des Sous-traitants ultérieurs proposés (ainsi que des modifications éventuelles apportées à la liste de ces Sous-traitants ultérieurs) ; et

(ii) été préalablement informé par le Sous-traitant que les dispositions du contrat entre le Sous-traitant et le Sous-traitant ultérieur sont mutatis mutandis les mêmes que celles du présent Contrat de sous-traitance ; et

(iii) été préalablement informé par le Sous-traitant que le Sous-traitant reste entièrement responsable envers le Responsable du traitement, dans les limites de la responsabilité telle que convenue dans le Contrat, de tout manquement d’un Sous-traitant ultérieur à respecter ses obligations relatives au Traitement des Données à caractère personnel ;

4. Fuite de données

Sauf si des dispositions légales indiquent qu’il n’est pas requis qu’une Fuite de données à caractère personnel soit signalée par un Sous-traitant à un Responsable du traitement, le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement d’une Fuite de données (au plus tard dans le 48h de sa découverte) en spécifiant la nature du ou des Traitements concernés et de la fuite et fournit les informations disponibles conformément au respect de ses obligations relatives à la notification, l’examen, la limitation et la résolution d’une Fuite de données en vertu de la Législation sur la protection des données et sans préjudice du droit du Sous-traitant de facturer des frais raisonnables au Responsable du traitement pour une telle aide ;

5. Assistance du Sous-traitant en cas de contrôle ou suite à la demande d’une personne concernée d’exercer ses droits.

Le Sous-Traitant prête assistance au Responsable du traitement, à la demande raisonnable de ce dernier, afin de lui permettre de satisfaire à un quelconque exercice de droits par une Personne concernée en vertu de la Législation sur la protection des données ou de satisfaire à toute évaluation, enquête, notification en vertu de la Législation sur la protection des données, y compris par une Autorité de contrôle, sous réserve d’une notification préalable raisonnable et sans préjudice du droit du Sous-traitant de facturer les frais raisonnables pour une telle aide

Sur demande raisonnable, le Sous-traitant mettra à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’il satisfait à ses obligations en vertu des articles 32 à 36 de la Législation sur la protection des données.

6. Limitation de responsabilité du Sous-traitant

Le Sous-traitant peut uniquement être tenu pour responsable d’une violation qui lui est imputable du présent Contrat de Sous-traitance ou des dispositions qui s’appliquent directement au Sous-traitant sur la base de la Législation sur la protection des données applicable. Dans la mesure où le Responsable du traitement a satisfait à ses propres obligations telles qu’exposées dans le présent Contrat de Sous-traitance et la Législation sur la protection des données applicable, la limitation de responsabilité telle qu exposée dans le Contrat s’applique.

7. Fin du contrat ou expiration de la durée de conservation

Le Sous-traitant mettra fin au Traitement des Données à caractère personnel après la fin ou l’expiration de la durée et, au choix du Responsable du traitement, soit restituera les Données à caractère personnel et les éventuelles copies (dans la mesure où cela est techniquement possible), soit les supprimera, sauf si une prescription légale impose au Sous-traitant de conserver les Données à caractère personnel.

8. Audit

Le Responsable du traitement a le droit de contrôler ou de faire contrôler le respect du présent Contrat de sous-traitance par le Sous-traitant. Cet audit ne peut avoir lieu plus d'une fois par année contractuelle. Le Responsable du traitement doit informer le Sous-traitant au moins trente (30) jours avant l’audit, par le biais d’une notification écrite par lettre recommandée, de son intention d’effectuer un audit.

La notification doit contenir le nom de l'auditeur et une description de l'objectif et de la portée de l'audit. L’audit aura lieu pendant les heures de bureau normales telles qu’applicables sur le site du Sous-traitant. L’audit peut être effectué par un auditeur interne ou un auditeur externe choisi par le Responsable du traitement, à condition que la partie externe ne puisse être considérée comme un concurrent du Sous-traitant ou à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.

Le Sous-traitant peut limiter l’accès du Responsable du traitement aux locaux du Sous-traitant à un local prévu par le Sous-traitant et l’auditeur ne peut copier ou supprimer des documents du Sous-traitant sans l’approbation et l’accord préalables de celui-ci.

Le Responsable du traitement garantit que l’audit sera exécuté de telle sorte que les désagréments pour le Sous-traitant et ses collaborateurs, sous-traitants restent limités à un minimum. Le Responsable du traitement imposera à ses auditeurs des obligations de confidentialité suffisantes. Dans tous les cas, il est essentiel de protéger les informations confidentielles du Sous-traitant.

Le Responsable du traitement doit demander ou demandera à ses auditeurs externes d’envoyer un projet de rapport d’audit au Sous-traitant. Le Sous- traitant a le droit d’introduire ses remarques dans un délai convenu entre les Parties. L’auditeur tient compte des remarques du Sous-traitant et reprend ces remarques dans son rapport final qui est remis au Sous-traitant. Tous les frais de l’audit sont exclusivement à charge du Responsable du traitement. Le Sous-traitant facturera cet audit au Responsable du traitement à ses tarifs horaires alors en vigueur.

9. Mesures Techniques et organisationnelles

Chaque Partie prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées (et garantira que ses agents, travailleurs et Sous-traitants ultérieurs prennent de telles mesures) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte notamment du risque de destruction, de perte, de modification accidentelles ou illicites, ou de divulgation non autorisée de données à caractères personnel ou d’accès non autorisé à celles-ci. Il sera tenu compte à cet égard de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés de personnes physiques. Le Sous-traitant prend au minimum les mesures techniques et organisationnelles exposées à l’Addendum 3.

10. Transferts de données vers des pays tiers ou une organisation internationale.

1. Tout transfert de Données à caractère personnel (notamment à des Sous-traitants ultérieurs autorisés) à un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que conformément aux principes énoncés dans le présent Contrat de sous-traitance et la Législation sur la protection des données.

2. Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à transférer des Données à caractère personnel à un Sous-traitant ultérieur sur base de l‘exécution contractuelle des obligations (en matière de mise à disposition de la Plateforme et de ses services) même si ces données sont le cas échéant transférée vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

3. Tout transfert à un pays tiers ou à une organisation internationale peut être effectué sur la base :

(a) de la délivrance par la Commission sur la base de décisions d’adéquation ;

(b) de garanties appropriées, notamment la disponibilité de droits opposables des Personnes concernées et de voies de droit effectives. Des garanties appropriées sont censées être prévues dans les cas suivants :

(i) des règles contraignantes applicables à l’entreprise,

(ii) des clauses types en matière de protection des données adoptées par la Commission européenne ou une Autorité de contrôle et approuvées par la Commission européenne, ou (iii) un code de conduite approuvé ou un mécanisme de certification approuvé.

S’il existe de nouvelles directives ou une modification de la Législation sur la protection des données ou de la jurisprudence qui rendent illégitimes tout ou partie des Services, le Sous-traitant peut mettre fin au Contrat à moins que les Parties ne s’accordent sur la modification des Services de telle sorte que les Services ne soient plus illégitimes.

c) En vertu de l’article 49, 1, b),du Règlement générale sur la Protection des donnée en l'absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3 ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46 du même règlement, y compris des règles d’entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale ayant la qualité de Sous-traitant ultérieur autorisé de WebSaveTime (listé dans l’Addendum II) aura lieu sur base de l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée

Addendum 1 : Description des traitements.

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable du traitement, des Données à caractère personnel dans le cadre des services proposés par WebSaveTime qui permettent aux utilisateurs de créer des sites web et des tunnels de vente et des services apparentés (Tels que décrits dans l’article 1 des définitions communes des conditions générales de la Plateforme) pour leurs propres utilisateurs/clients.

La durée des traitements est égale à la durée de la période d’essai (et ensuite celle d’accès restreint si aucun abonnement payant n’est souscrit par l’utilisateur) sauf si un traitement plus long est nécessaire pour satisfaire aux délais de conservation légaux ou pour autant que cela soit nécessaire pour la défense d’une réclamation potentielle.

Les Traitements comprennent les catégories suivantes de personnes concernées :

Catégories de personnes concernées

Oui/non

Utilisateurs et leurs utilisateurs ou affiliés.

Oui

Fournisseurs (potentiels)/(ex-)fournisseurs

Non

Partenaires commerciaux (potentiels)/(ex-)partenaires commerciaux des abonnés

Oui


Les Traitements ont trait aux catégories suivantes de données à caractère personnel :

Catégories de données à caractère personnel

Oui/non

Données d’identification et de facturation : Prénom, Nom, Email, Téléphone, Date de naissance, Adresse, Ville, Code Postal, Pays, Société, N° de TVA.

Oui pour les utilisateurs et leurs affiliés ainsi que pour les sous-utilisateurs créant des comptes sur la page des utilisateurs pour peu que leurs données sont accessibles au Sous-traitant. (Pour leur permettre d’utiliser les services de la Plateforme, pour identifier les utilisateurs, pour la facturation et pour la comptabilité)

Comportements et achats des abonnés en vue de réaliser des statistiques.

Oui (Pour la réalisation de statistiques)

Géolocalisation de l'adresse ip par pays pour connaître la devise du client.

Oui (Pour connaître la devise du client et en vue de réaliser des statistiques)

Addendum 2 : Mesures techniques et organisationnelles adoptées par WebSaveTime.

Le Sous-traitant implémentent au minimum les mesures techniques et organisationnelles suivantes et impose des obligations similaires à ses propres Sous-traitants (autorisés):

Types de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adoptées par le Sous-Traitant.

Mesures effectives

Contrôle d’accès (physique)

Mesures visant à garantir que les personnes non autorisées n’ont pas accès aux centres de données, aux équipements de traitement des données...

• Gestion des clés et des accès (c’est-à-dire accès sur la base de rôles) et des procédures et de la documentation correspondante ;

• Protection des portes, portes et/ou fenêtres de sécurité ;

• Installation d’une alarme ;

• Surveillance vidéo

. Contrôle d’accès (numérique) Mesures visant à empêcher l'utilisation non autorisée des systèmes de traitement des données.

• Politique des mots de passe (c’est-à-dire longueur requise, complexité et réinitialisation périodique, restauration du mot de passe perdu) ;

• Authentification à double facteur obligatoire pour un usage interne

• Connexion supplémentaire au système pour certaines applications ;

Contrôle du transfert Mesures pour veiller à ce que les Données à caractère personnel ne puissent pas être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant le transfert électronique ou le transport.

• Firewall et technologies de cryptage ;

• Anonymisation des données lors du logging ;

• Tous les échanges numériques sont cryptés via un protocole TLS.

Contrôle d'introduction

Mesures permettant de vérifier qui a eu accès aux Données à caractère personnel, les a modifiées ou supprimées.

· Accord mis en place entre le fournisseur de Cloud et WebSaveTime garantissant que des mesures techniques et organisationnelles suffisantes ont été adoptées et que les données sont traitées conformément aux finalités autorisées soit en vertu de ce contrat de sous-traitance.

• Droits d’accès et d’autorisation ;

• Connexion physique, logique et accès au personnel du fournisseur ;

• Enregistrement des modifications apportées aux données à caractère personnel sur la base d’un horodatage, établi avec intégrité.

Contrôle de la mission Mesures visant à garantir que les données à caractère personnel ne sont traitées qu’au nom du responsable du traitement et conformément à ses instructions.

Accord mis en place entre le fournisseur de Cloud et WebSaveTime garantissant que des mesures techniques et organisationnelles suffisantes ont été adoptées et que les données sont traitées conformément aux finalités autorisées soit en vertu de ce contrat de sous-traitance.

• Prévoir des droits minimaux pour les collaborateurs, de sorte que l’accès aux données à caractère personnel soit minimal ;

• Formation régulière du personnel ;

• Détermination des personnes de contact et des responsabilités.

• Contrôle de la disponibilité Mesures contre la perte ou la destruction accidentelle de Données à caractère personnel.

• Firewall et technologies de cryptage ;

• Procédures de back-up quotidiennes ;

Contrôle de séparation Mesures visant à garantir que les Données à caractère personnel sont traitées séparément à des fins déterminées.

• Classification séparée des données dans les systèmes ;